Désaccord associé et gérant minoritaire / Etat des comptes et dettes

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Désaccord associé et gérant minoritaire / Etat des comptes et dettes

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Messagepar Angele75 » 28 Avr 2016, 10:19
Membre depuis 28 Avr 2016, 10:13

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
Je me permets de vous contacter suite aux problèmes rencontrés par une amie. Celle-ci est associée à 51% (autre associé à 49%) d’une SARL (Brasserie). Le gérant est l’associé minoritaire. Ils ont repris cette SARL alors qu’ils étaient concubins. Ils sont désormais séparés, et dans de très mauvais termes. Elle n’a donc pas mis les pieds dans la brasserie en question depuis 2 ans mais sait que la situation est mauvaise. Elle n’a aucune idée de l’ampleur des dégâts.
Je précise que le gérant a les pouvoir les plus étendus dans les status. Il a conservé la gestion et gère la brasserie seul.
Mon amie n’a pas eu accès aux comptes depuis 3 ans, ne maîtrise pas l’étendue des dettes, des inscriptions éventuelles. La banque refuse de lui donner des infos (bien que cautions du prêt d’achat du fonds de commerce) et le comptable également. Aucune AG n’a été convoquée pour approbation des comptes par exemple.
Aujourd’hui elle a reçu un appel du gérant lui disait qu’il lâchait ses fonctions ce soir et rendait les clés de la brasserie
Aussi, quid de la SARL (à priori pas de décisions judiciaire type liquidation en cours) ? Quelles informations est-elle en droit de demander ? Dans quelle mesure est-elle solidaire des arrières éventuels et comment peut-elle en être informée (loyers, fournisseurs, état ) ?
Le gérant lui dit qu’il a trouvé un acquéreur à un prix complètement dérisoire (divisé par 3). Comment peut-elle s’opposer à cette vente ? Qui paiera les dettes si la SARL est vendue ?
Je l’ai orientée vers La maison des avocats de sa ville mais cette situation la dépasse réellement.
Comment trouver une aide car le sujet devient urgent, sachant qu’elle ne peut pas se payer un avocat ?
Merci par avance pour votre aide

Re: Désaccord associé et gérant minoritaire / Etat des comptes et dett

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Avr 2016, 18:18
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Le droit à l'information permet à chaque associé d'une SARL de prendre connaissance d'un certain nombre de documents liés à la vie sociale de l'entreprise et de poser deux fois par an des questions écrites au gérant de l'entreprise.
out associé a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer à ce document la liste des gérants, et, le cas échéant, celle des commissaires aux comptes en exercice.
Tout associé a, en outre, le droit de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants en ce qui concerne les trois derniers exercices :

les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ;
les inventaires ;
les rapports soumis aux assemblées ainsi que les procès verbaux s'y rapportant.
En outre, lorsque les associés ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents des trois derniers exercices, ils peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé :

soit d'enjoindre, sous astreinte, au gérant de les communiquer ;
soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Quand il est fait droit à cette demande, l'astreinte ainsi que les frais de procédure sont à la charge du ou des gérants mis en cause.
Dans tous les cas, les associés bénéficient d'une procédure d'injonction de faire leur permettant de solliciter du juge :

qu'il enjoigne, sous astreinte, au gérant de communiquer les documents convenus ;
ou qu'il désigne un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Si le magistrat fait droit à leur demande, les frais d'astreinte comme de procédure incombent alors au gérant mis en cause.
Notre conseil est de poser par écrit des questions au gérant (Articles L223-26 alinéa 3 et L223-36 du Code de commerce.)

Suite au courrier de votre amie, le gérant doit ainsi répondre par écrit dans le délai d'un mois, et transmettre copie de la question et de la réponse au commissaire aux comptes s'il en existe un.
En cas de non satisfaction, vous devez l'assigner devant le tribunal de commerce.
Cordialement,

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