Contrat d'agence commerciale: Exclusivité pour agent commercial ?

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Contrat d'agence commerciale: Exclusivité pour agent commercial ?

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Messagepar phil123 » 21 Mar 2017, 15:02
Membre depuis 06 Juin 2016, 17:35

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour,
Note: question posée initialement sur ce qui semble être le mauvais forum (Droit du travail)
Ma fille est sur le point de signer un "Contrat d'agence commerciale" concernant des "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" avec une société de droit français. Elle ne sera payée qu'à la commission.
Un paragraphe dans ce contrat l'interpelle, ré: notion d'exclusivité:
"Durant son activité l'agent ne pourra accepter la représentation d'une entreprise concurrente au mandant.
L'agent commercial s'engage à promouvoir et à effectuer toute vente immobilière EXCLUSIVEMENT avec XXX. Si, durant la période de validité de ce contrat, l'agent commercial devait promouvoir la conclusion de ventes immobilières pour lui-même ou pour toute autre personne physique ou morale, en essayant d'exclure et/ou éliminer la société XXX, il devra verser à XXX une pénalité égale à la valeur de l'immeuble vendu ou traité et, en tout cas, non inférieure à 100.000€ (cent mille Euros)."
Elle pense que cette obligation d'exclusivité, s'appliquant à un agent commercial payé à la commission, n'est pas légale. Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance.
Cordialement.

Re: Contrat d'agence commerciale: Exclusivité pour agent commercial ?

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Mar 2017, 18:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Votre fille peut dans ce cas contester cette clause d'exclusivité.
Cordialement,

Re: Contrat d'agence commerciale: Exclusivité pour agent commercial ?

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Messagepar phil123 » 21 Mar 2017, 19:17
Membre depuis 06 Juin 2016, 17:35

Nouveau membre 6 Messages


Merci infiniment. Pourrie-vous avoir l'obligeance de me dire sur quel article de loi se base votre réponse ? Elle a contacté de son côté d'autres sites et les réponses sont très contradictoires: du coup, elle ne sait pas très bien quelle attitude adopter quand elle va rencontrer son futur employeur... Par contre, ce qui fait tiquer tous les correspondants, c'est le montant de la pénalité ! Sans importance si la clause d'exclusivité n'est pas légale, très dissuasif si elle l'est...

Bien cordialement.

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