comment déposer ou recevoir un périmètre commercial

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...

comment déposer ou recevoir un périmètre commercial

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Messagepar wcleiren » 03 Mar 2016, 18:53
Membre depuis 03 Mar 2016, 18:44

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Pour la creation de mon entreprise qui propose un produit tout neuf en France, je me demande si il existe un licence, brevet ou declaration ou on peut protéger le périmètre commercial.

Par Exemple, si mon entreprise se trouve en Ile-de-France est ce que je peux déposer un périmètre pour qu'aucune entreprise dans la même region peut faire la même chose dans un certain périmètre autour de ma localisation?

Merci de vos réponses.

Cordialement

W. Cleiren

Re: comment déposer ou recevoir un périmètre commercial

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Mar 2016, 13:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous ne pouvez pas faire un périmètre commercial mais vous pouvez protéger le nom de votre entreprise.
En effet, lorsque l´on souhaite vendre des produits ou proposer des services relevant d´un nom commercial, il est possible de le protéger en déposant une marque. Il est dans ce cas opportun de déposer le nom commercial à titre de marque auprès de l´INPI, qui délivre alors un titre de propriété. La marque permet d'identifier et de distinguer les produits ou services d´une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle lui donne un monopole d'exploitation (elle pourra être la seule à l´utiliser), à compter de la date de dépôt de la demande, lui permettant de l'exploiter directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne.
Cordialement,

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