Comment communiquer le propriétaire après avoir cedé le fonds

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Comment communiquer le propriétaire après avoir cedé le fonds

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Messagepar juri13579 » 17 Oct 2016, 13:04
Membre depuis 30 Sep 2016, 13:00

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

D'après les informations suivantes:

--En cas de cession, un exemplaire de cession devra etre remis gratuitement au bailleur dix jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition.


je voudrais savoir Comment communiquer le propriétaire après avoir signé le contrat de cession de fonds de commerce( par lettre recommandé ou par ?), et le délais ? SVP

Merci beaucoup

Re: Comment communiquer le propriétaire après avoir cedé le fonds

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Oct 2016, 20:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11905 Messages


Vous pouvez le faire par courrier en AR ou via un huissier de justice.
Cordialement,

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