changement de situation garage en local commercial

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...

changement de situation garage en local commercial

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Messagepar tessy » 23 Mar 2016, 12:07
Membre depuis 23 Mar 2016, 11:17

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, 

je viens d hériter d'une maison de village, je voudrais transformé mon garage en local commercial . Le cadastre ma remis un dossier a remplir pour faire un changement de destination Mais le problème c est que la personne du cadastre ma dit que le projet allait être rejeter car je supprime les places de parking du logement a l étage donc il me faudrait 3 places la personne ma informe de la suppression en 2015 de la taxe parking mais le P.L.U nous oblige toujours a avoir ces places parking
ou alors il faudrait que je sois propriétaire d'un terrain ou garage a moins de 300 m je crois du garage et la c est impossible pas les moyens d'acheter un terrain j ai une amie qui possède un terrain a proximité elle est d accord de me faire un papier pour me louer des places le cadastre a refuser ils m ont répondu on connais les combines on ne peut plus accepter les places de parking si elles vous appartienne pas de plus j ai un parking municipal a moins de 300 m et le village ne manque pas de places de parking pour une population d environ 8000 habitants

A l'heure actuelle, je suis dans l impasse je suis sans l emploi j ai eu de la chance d hériter de cette maison ou je pensais ouvrir une petite boutique et m en sortir avec mes enfants
le rêve tombe a l eau
que dit la loi sur le P.L.U les créations de petit commerce ne pourront plus ouvrir ?

Enfin voilà, je vous remercie d'avance des renseignements que vous pourrez m'apporter. 

Cordialement

Re: changement de situation garage en local commercial

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Mar 2016, 17:25
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13188 Messages


Bonjour,
Vous devez attendre d'abord la réponse officielle à votre demande. En cas de réponse négative vous disposez d'un délai de deux mois afin de faire un recours gracieux ou un recours contentieux.
Cordialement,

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