Cadre légal rétrocession produits pharmaceutiques

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Cadre légal rétrocession produits pharmaceutiques

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Messagepar vinzdief » 11 Mai 2016, 13:46
Membre depuis 11 Mai 2016, 13:36

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

je souhaite connaître le cadre légal de la rétrocession de produits pharmaceutiques entre pharmaciens, donc dans un échange entre professionnels n'incluant pas de particuliers.
Le cadre légal n'est pas clair et je n'ai trouvé que la loi du 04 Août 2008 n°2008-776 de modernisation de l’économie autorise et assouplie la fréquence et la durée des opérations de déstockage-rétrocesssion.
Cependant cette loi s'adresse à tous commerçants, sachant que la pharmacie d'officine dépend du code du commerce, du code de la santé et du code de la sécurité sociale.
Un pharmacien souhaitant se séparer d'une partie de son stock est il limité en quantité? en montant? autre limitation?

J'ai le projet de créer une marketplace permettant un échange sécurisé de ces rétrocessions (traçabilité, nom des vendeurs acheteurs..), sachant que je ne suis pas pharmacien, et que à aucun moment je ne détiendrai de stock de produit pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, puisque je ne ferai que mettre en relation un vendeur pharmacien titulaire d'officine propriétaire de son stock et un acheteur titulaire d'officine, serai je moi même limité dans mon projet légalement parlant?

Merci pour votre réponse.

Re: Cadre légal rétrocession produits pharmaceutiques

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Mai 2016, 19:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
LA RÉTROCESSION de produits entre pharmaciens est dans le collimateur de la Direction générale de la santé (DGS).D’une part, l’officine est l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments ou des produits autorisés à la vente en officine ; d’autre part, le pharmacien ne peut légalement exercer une activité de grossiste-répartiteur.Par contre il existe des solutions pour continuer de commander à plusieurs tout en restant dans les clous du CSP, telle la création d’une structure de regroupement à l’achat (SRA).Les pharmaciens peuvent se regrouper au sein d'une SRA et nommer un mandataire pour négocier en leur nom des achats collectifs et obtenir des prix. De ce fait beaucoup de pharmaciens préfèrent créer des structures de regroupement aux achats voire des centrales pharmaceutiques afin de protéger leurs avantages commerciaux.
Cordialement,

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