Bail Commercial Impayés loyer Clause résolutoire

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Bail Commercial Impayés loyer Clause résolutoire

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Messagepar Luna-Tik » 19 Avr 2016, 21:43
Membre depuis 03 Avr 2016, 02:50

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai loué à une entreprise. Le problème est que le locataire a constamment des retards de paiement de loyer et a décidé de ne plus payer son loyer ! Je souhaiterais donc m'informer des démarches à effectuer dans ce cas-là, et dans le cas d'utilisation de la clause résolutoire pour résilier le bail, est-on obligé de faire appel à un avocat? Et si le local a été confié à une agence de gestion du patrimoine, est-il à celle-ci de faire toutes les démarches nécessaires ou doit-on commencer déjà à chercher un avocat de notre côté?
Merci d'avance,
Cordialement.

Re: Bail Commercial Impayés loyer Clause résolutoire

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Avr 2016, 20:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
les baux commerciaux, régis par les articles L. 145-1 et suiv. du Code de commerce.

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine, pour le bailleur, de s'en voir opposer la nullité. Pour mettre en oeuvre cette clause et résilier le bail vous devez faire appel a un huissier de justice.
Cordialement,

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