ARTICLE 1855: droit à l'information des associés non gérants d'une SCI

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ARTICLE 1855: droit à l'information des associés non gérants d'une SCI

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Messagepar Alex2015 » 04 Aoû 2016, 20:57
Membre depuis 04 Aoû 2016, 20:36

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Bonsoir,

je suis co-actionnaire d'une SCI et la gérante, qui se trouve être ma sœur refuse de nous fournir les documents relatifs à cette SCI.( relevés de compte bancaires, rapports de gestion, statuts, bénéfices,...). Aucune information ne nous est transmise.
Aussi, d'après l'article 1855 du code civil « Les associés ont le droit […] de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ».

Je souhaiterai donc envoyer une lettre recommandée avec A/R à la gérante afin d'obtenir les informations demandées.

J'aurai donc deux questions à vous poser:

1/ J'aimerai savoir ce qui doit figurer dans le contenu de ma lettre de façon à ce qu'elle soit en bonne et due forme.
2/ Dois-je envoyer copie au commissaire aux comptes?


Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Cordialement

Re: ARTICLE 1855: droit à l'information des associés non gérants d'une

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Aoû 2016, 18:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Il suffit de mettre dans le lettre que selon la loi elle doit respecter votre droit a l’information et de mettre a votre disposition les documents demandés.
Vous n’êtes pas tenu d'envoyer une copie au commissaire aux comptes.
Cordialement,

Re: ARTICLE 1855: droit à l'information des associés non gérants d'une

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Messagepar Alex2015 » 05 Aoû 2016, 22:03
Membre depuis 04 Aoû 2016, 20:36

Nouveau membre 2 Messages


je vous remercie pour vos précieuses informations.
Cordialement

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