Analyse de clauses d'un contrat de licence de marque

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...

Analyse de clauses d'un contrat de licence de marque

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Messagepar BCOTE31 » 05 Juil 2016, 17:02
Membre depuis 05 Juil 2016, 16:44

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Bonjour,

J'aimerai vous faire analyser ces deux clauses d'un contrat de licence de marque :

1- Le Licencié s’engage à ne pas déposer pendant la durée du présent contrat et après sa
terminaison, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, une ou des marques semblables à la marque sous Licence, ou de nature à faire naître la confusion dans l’esprit des consommateurs.

2- Le Licencié s’engage à ne pas divulguer des informations concernant LA MARQUE X et s’interdit d’exercer sous Licence de marque ou Franchise autre que LA MARQUE X pendant une durée d’un an (1 an) après la cession de ce contrat quel qu’en soit le motif et la partie qui y met fin. Le Licencié pourra néanmoins exploiter, en cas de cessation du contrat, le local sous sa propre marque, s’il en existe une.

La question est simple, au vue de ces deux clauses, pensez-vous qu'il soit possible de créer et d'exercer la même activité sous sa propre marque (évidement dans un autre local) pendant la durée du contrat de licence de marque, tant que celle ci ne porte pas un nom, un logo ou des couleurs qui y ressemblent ?

Merci d'avance

Re: Analyse de clauses d'un contrat de licence de marque

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Juil 2016, 16:48
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
Vous ne pouvez pas exercer la même activité sous cette marque sans avoir leur accord si non ils peuvent se retourner contre vous pour contrefacon.
Cordialement

Re: Analyse de clauses d'un contrat de licence de marque

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Messagepar BCOTE31 » 07 Juil 2016, 20:11
Membre depuis 05 Juil 2016, 16:44

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Merci pour cette analyse.

Vous pensez donc qu'il soit possible de créer sa propre marque pendant la durée du contrat de licence ? (Bien évidemment en ne reprenant pas le même nom et couleur de l'enseigne)

Cordialement,

Re: Analyse de clauses d'un contrat de licence de marque

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Juil 2016, 11:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
Oui, c'est possible a moins que y a une clause de non concurrence. Cordialement,

Re: Analyse de clauses d'un contrat de licence de marque

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Messagepar BCOTE31 » 08 Juil 2016, 13:10
Membre depuis 05 Juil 2016, 16:44

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour M.,

Il n'y a pas de clause de non concurrence dans l'ensemble du contrat. Il y a seulement une clause de non affiliation.

Voici l'intégralité des deux articles pour que cela soit plus clair pour vous:

ARTICLE 7 - DÉPOT DE MARQUES ET NON-CONCURRENCE

7.1. Le Licencié s’engage à ne pas déposer pendant la durée du présent contrat et après sa
terminaison, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, une ou des marques semblables à la marque sous Licence, ou de nature à faire naître la confusion dans l’esprit des consommateurs.

7.2. Des dépôts de marques françaises et/ou étrangères, destinés à protéger soit des vocables, soit des graphismes qui pourront être des variantes de la marque sous Licence, seront effectués au seul nom du donneur de licence et à ses frais.

7.3. Le Licencié s’engage à ne pas divulguer des informations concernant la Marque X et s’interdit d’exercer sous Licence de marque ou Franchise autre que la Marque X pendant une durée d’un an(1 an) après la cession de ce contrat quel qu’en soit le motif et la partie qui y met fin. Le Licencié pourra néanmoins exploiter, en cas de cessation du contrat, le local sous sa propre marque, s’il en existe une.

ARTICLE 8 – CONTREFAÇON ET CONCURRENCE DÉLOYALE

8.1. Le Licencié informera le Concédant dès qu’il en aura connaissance, de l’existence de toutes marques vocables et/ou graphismes, concurrents de la marque sous licence qui, soit lui seraient semblables, soit seraient de nature à faire naître la confusion dans l’esprit des consommateurs.

8.2. Les actions en contrefaçon à l’encontre des tiers seront intentées par le Concédant en son nom et à ses frais, avec l’assistance technique du Licencié.

8.3. Le Concédant garantit le Licencié contre tout recours, réclamation ou revendication de tiers relatifs aux droits attachés à la marque et prendra à sa charge, en son nom et à ses frais, toute action intentée à l’encontre de la marque concédée.


J'ai fait analyser l'article 7 par un avocat et voici ce qui en ressort:

Je peux créer la même activité dans un autre local, peu importe que cela soit pendant la durée du contrat de licence de marque tant que je ne tombe pas dans le piège de la concurrence déloyal à savoir:

- La confusion : Je ne doit pas créer de société portant une enseigne avec un nom, un slogan, un logo et des couleurs quasiment similaires à ceux du réseau.

- Le détournement de clientèle : Je ne doit pas détourner directement ou indirectement (grâce à la confusion) les clients existants mais je doit développer moi-même une nouvelle clientèle (ce qui est logique car cela reviendrait à couler une de mes sociétés au profil d'une autre)


Voila, ci vous avez d'autre remarques/ conseils je suis preneur...

PS: Quel formation avez-vous ? (Avocat, juriste...)

Bien cordialement,

BCOTE31

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