ai des droits sur des model déposé pendant le mariage

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ai des droits sur des model déposé pendant le mariage

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Messagepar patms » 28 Juil 2016, 10:06
Membre depuis 28 Juil 2016, 10:03

Nouveau membre 1 Messages


Bjr. Mon ex est gérant minoritaire d'une entreprise et nous avons crée et déposé au début de l'entreprise des model, fabriqué et vendu dans l'entreprise. Aujourd'hui divorcé et coassocié à 17%, puis-je prétendre à une valorisation quelconque sur ces model ? Nous étions en communauté réduis au acquêts et je compte vendre mes parts prochainement au coassocié majoritaire (66%). Comment procéder sachant que mon ex ne ma jamais parlé de ces dépôt de modèl, ni quel profit il en tire ou peu en tirer plus tard !! Ai-je droit à une part ??
je viens d'apprendre seulement que certain modèl ont été déposé par lui !!
Merci pour vos réponses étant en partage judiciaire actuellement et donc c'est assez urgent !
cordialement

Re: ai des droits sur des model déposé pendant le mariage

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Juil 2016, 19:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
Vous devez d'abord, vérifier les mesures prises par le jaf dans votre jugement de divorce. Si rien n'est stipule concernant cette entreprise, vous pouvez demander vos droits sur ces model. En cas de litige vous devez l'assigner devant la justice.
Cordialement,

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