violation des conditions expresses et / ou implicites de service

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violation des conditions expresses et / ou implicites de service

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Messagepar robsdr » 07 Mar 2017, 11:23
Membre depuis 07 Mar 2017, 10:49

Nouveau membre 1 Messages


Mon employeur se base sur cette clause du contrat pour justifier le licenciement :
"L'employé doit placer toutes ses ressources professionnelles à la disposition de l'entreprise et ne peut, directement ou indirectement, entreprendre des missions similaires pour les autres ou faire des affaires similaires ou effectuer un travail générant des revenus sans le consentement écrit de la société.
En outre, l'employé ne devrait pas effectue un travail où occuper un poste non rémunéré que si le travail impliqué seul ou en combinaison avec un autre travail rémunéré ou non rémunéré n’empiéte sur le temps de l'employé à un degré significatif."

En effet j'ai aidé mon frère a créer une boite aux USA qui n'a rien avoir (Fret) avec l'activité de mon employeur actuel (consulting dans l’industrie Pétrolière). Mon aide a consisté a lui donner des conseils et je lui ai également emprunté de l'argent pour ses démarches administratives. Malheureusement lorsqu'il a mis en ligne sa page web, mon frère pour une raison quelconque a mentionné mon nom comme co-fondateur de la société et directeur, lui-même apparait comme co-fondateur et directeur adjoint. Mon employeur ayant découvert le site web par hasard, me licencie pour violation de mon contrat. J'ai fourni des justificatifs prouvant que je ne suis ni propriétaire (décret de création, compte bancaire, numéro de taxe sont sous le nom de mon jeune frère), que je n'ai aucun contrat avec cette boite qui est uniquement installe USA et pas en France ou je réside et travail. De plus mon employeur reconnait que je n'ai jamais commis un impair et que ma performance au niveau travail a tjrs été au-dessus de leur espérance, que je n’ai jamais utilisé mon temps de travail pour une autre activité que celle pour laquelle je suis employé et que la seule raison de mon licenciement est la mention de mon nom apparaisse sur ce site web.
Pourriez-vous m'aider à comprendre si mon employeur est dans ses droits et peut me licencier sur la base d’info paru sur un site web.
Merci

Re: violation des conditions expresses et / ou implicites de service

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Mar 2017, 20:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
C'est une question de preuve. Vous devez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d'assurer votre défense.
Cordialement,

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