Validité d'une clause de dédit formation

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Validité d'une clause de dédit formation

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Messagepar Bergin » 22 Mar 2017, 12:51
Membre depuis 22 Mar 2017, 11:55

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,je suis technicien en informatique, depuis 1-10-2015 que je suis intégrer une société et après un mois, ils m'ont proposé de suivre une formation de (9 mois) qui sera payer par eux, en contre parie,j'ai signé une contrat qui contient les éléments suivant:
-je ne vais pas quitté la société qu´après 4 ans.
-si je veux quitter, je dois leur payer presque (.....€) un montant qu'est 3 fois le coût de la formation.
-et que toute contestation auxquelles donnera lieux l'exécution et l’interprétation du présent contrat seront de la compétence exclusive des juridictions compétentes de la ville.
Est ce que cette contrat et valable sachant que je l'ai signé qu'après 1 mois du commencement de la formation, et le vrais coût de la formation n'est pas signalé dans la contrat.
Merci d'avance.

Re: Validité d'une clause de dédit formation

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Mar 2017, 17:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Selon la jurisprudence pour être valide cette clause il faut que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale (ou conventionnelle) de l'employeur ; que la clause soit conclue avant le début de la formation et qu'elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié ; que le montant de l'indemnité de la clause soit proportionnel aux frais de formation engagés ; le salarié ne doit pas se sentir empêché de démissionner pour des raisons tenant à l'importance du montant de l'indemnité ; que la durée de l'engagement du salarié par le biais de cette clause soit proportionnelle à la nature de la formation (sa particularité, son coût...).

Cordialement,

Re: Validité d'une clause de dédit formation

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Messagepar Bergin » 22 Mar 2017, 18:18
Membre depuis 22 Mar 2017, 11:55

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour ta repense,

A ce stade puisque la date au je devrais signé la contrat plus la somme réel de la formation n'est pas mentionné rejette la validité du contrat ?.
le montant de l'indemnité de la clause et 10 fois mon salaire mensuel, du coup se sera difficile pour moi de présenter ma démission.

Re: Validité d'une clause de dédit formation

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Messagepar Bergin » 23 Mar 2017, 12:41
Membre depuis 22 Mar 2017, 11:55

Nouveau membre 3 Messages


Rebonjour,
Merci pour ta repense, alors de mon cas ,
-la clause n'était signé qu'après 1 mois du commencement de la formation.
-la valeur de la formation n'était pas déclarer.
-la date du commencement de la formation non déclarer.
-valeur d’indemnité qu'est presque 3 fois la valeur de la formation. une valeur qu'est 10 fois mon salaire mensuel. du coup impossible pour moi de présenter ma démission.
Alors je dois toujours passé mes 4 ans chez cette société?
Cordialement.

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