Temps partiel pour création d'entreprise

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Temps partiel pour création d'entreprise

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Messagepar Micka59 » 23 Mar 2016, 18:17
Membre depuis 23 Mar 2016, 17:50

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

Actuellement employé en cdi en tant que vrp exclusif dans une grande entreprise de vente de quincaillerie auprès des professionnels, j'ai le projet de me mettre à mon compte en tant qu'agent commercial immobilier (statut d'indépendant).

Après m'être renseigné sur les différentes aides existantes pour les créateurs d'entreprise, j'ai tenté d'obtenir auprès de mon employeur une rupture conventionnelle mais ai essuyé un refus catégorique de sa part. La démission m'interdisant l'accès à ces aides et l'abandon de poste étant trop compliqué dans cette entreprise, je me suis donc lancé dans la recherche d'une solution me permettant de me garantir une "assurance" en cas de difficultés au début de ma future activité.

Je suis tombé sur les articles L3142-78 à L3142-90 du code du travail permettant à tout employé d'une entreprise française désirant créer son entreprise de se voir aménager un temps de travail partiel. Certaines closes existent notamment le refus possible pour les entreprises de moins de 200 employés (ce qui n'est pas mon cas).

Ma question est donc simple, mon employeur peut-il refuser une demande de ma part pour cet aménagement du temps de travail ou est-il forcé d'accepter? Ma seconde question est savez-vous me dire si c'est moi seul qui décide de l'aménagement de mon futur emploi du temps (ex: 1 jour dans mon entreprise actuelle et 4 jours pour la société que je créerai)

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Temps partiel pour création d'entreprise

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Mar 2016, 18:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Est à préciser que quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur peut sans justification, différer le départ en congé ou la mise à temps partiel dans la limite de 6 mois, à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Ainsi l'employeur peut différer le départ en congé sans justification, dans la limite de :
- 9 mois pour les entreprises de moins 200 salariés,
- 6 mois pour les entreprises de plus de 200 salariés
En outre, l'employeur peut refuser le congé pour création d'entreprise s'il estime, après avis des représentants du personnel s'il y en a, que ce congé pour création d'entreprise aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit motiver son refus. Le refus peut être contesté par le salarié dans les 15 jours de la notification de la réponse devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par voie de référé.
Cordialement,

Re: Temps partiel pour création d'entreprise

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Messagepar Micka59 » 24 Mar 2016, 18:53
Membre depuis 23 Mar 2016, 17:50

Nouveau membre 4 Messages


Bonsoir,

Je vous remercie tout d'abord de votre réponse.

Pouvez-vous me donner les numéros des articles spécifiant ces 2 points svp? Je ne parviens pas à les trouver...

Merci d'avance

Re: Temps partiel pour création d'entreprise

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Messagepar Micka59 » 25 Mar 2016, 10:15
Membre depuis 23 Mar 2016, 17:50

Nouveau membre 4 Messages


Pour être plus précis,

1) l'article L3142-83 du code du travail stipule que " l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande"
2) l'article L3142-88 que "dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants de passage à temps partiel, dans les conditions mentionnées aux articles..."
3) l'article L3142-89 que "dans les entreprises d'au moins 200 salariés, l'employeur peut différer la signature du ou des avenants au contrat de travail, si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent paragraphe dépasse 2% de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à la quelle cette condition de taux est remplie."

Il semblerait donc que le refus ne semble réservé qu'aux entreprises de moins de 200 salariés, celle de plus de 200 salariés pouvant uniquement différer (dans la mesure ou plus de 2% des salariés seraient déjà dans ce même cas de creation d'entreprise, ce qui semble improbable)

Ma question est donc, le différé de 6 mois de l'article L3142-83 inclut-il les conditions de l'article L3142-89 ou est-il indépendant, ce qui permettrait à l'employeur de repousser sans motif et sans condition? Ce différé est-il de plus renouvelable

Re: Temps partiel pour création d'entreprise

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Messagepar Micka59 » 30 Mar 2016, 17:03
Membre depuis 23 Mar 2016, 17:50

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Merci d'avance pour votre réponse.

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