Suspension du contrat de travail pour travailler ailleurs

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Suspension du contrat de travail pour travailler ailleurs

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Messagepar verite+ » 10 Fév 2016, 21:20
Membre depuis 18 Déc 2014, 11:33

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je suis actuellement en CDI. L'entreprise dans laquelle je travaille doit détacher des employés dans "une autre entreprise" qui lui appartient. On me "propose" donc de suspendre mon contrat de travail pour entrer temporairement (aucune idée du temps) dans cette boite.
Mon lieu de travail ne changera pas mais je serai rattaché financièrement et juridiquement à cette nouvelle entreprise(qui dépend de Paris alors que je travaille actuellement en province).
Mon problème est le suivant : pour suspendre mon contrat de travail, on me propose simplement de signer une lettre qui indique que je suis d'accord de suspendre mon contrat.
- La signature d'un nouveau contrat de travail n'est-elle pas obligatoire? Ne sont-ils pas dans l'illégalité?
- J'ai entendu dire que sans contrat de travail, par défaut, nous sommes en CDI (grâce à notre feuille de paie) : est-ce vrai? Cela implique-t-il que nous devions de nouveau faire nos preuves durant une possible période d'essai? Et sommes-nous réellement couverts en cas d'accident ou autre?
- Enfin, comme cette autre entreprise dépend de Paris, lorsque ma mission prendra fin, il est possible qu'on me demande d'aller sur Paris. Quels moyens avons-nous pour éviter cela? Est-ce qu'une déclaration écrite de la direction stipulant qu'on sera réaffecté à notre ville suffirait à régler ce point?

Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,

Re: Suspension du contrat de travail pour travailler ailleurs

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Fév 2016, 18:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour, justement l'absence d'un contrat est assimilé à un CDI. Et la seule constatation de l'absence d'écrit, quel que soit le secteur dans lequel le contrat est conclu, permet au salarié de solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée sans que l'employeur soit autorisé à lui opposer la réalité du caractère temporaire de l'engagement. Pour mieux se protéger vous pouvez mettre dans la lettre que vous comptez signer que vous êtes d'accord de suspendre ce contrat pour un autre contrat.
Cordialement,

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