Succession de contrats d'intérim, prime de précarité ?

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Succession de contrats d'intérim, prime de précarité ?

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Messagepar Coralie T » 27 Aoû 2016, 10:21
Membre depuis 27 Aoû 2016, 10:13

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je suis actuellement en intérim dans la même entreprise depuis le 26 janvier 2016. J'y ai effectué un premier contrat de 4 jours, pour une formation, puis un deuxième contrat, dont la période de souplesse se finit le 02 septembre prochain.
Mon employeur me propose de signer un nouveau contrat/ renouvellement (il n'a pas été clair sur le terme) jusqu'en décembre.

Cependant, j'ai actuellement une piste pour un emploi en CDI, mais aucun moyen de savoir si cela va aboutir avant la fin de mon contrat actuel.

Je me pose donc plusieurs questions : j'ai appelé mon agence d'intérim qui m'a affirmé que mes primes de congés payés étaient déjà disponibles, et que je pourrais les recevoir même en cas de rupture du troisième contrat si je le signe.
Cependant, qu'en est-il pour les primes de précarités ? Ayant fait les deux premiers contrats, au moins celles correspondantes me sont dues ? Ou, en cas de rupture du dernier contrat si je le signe, je perds tout ?

Merci pour votre aide,
Coralie

Re: Succession de contrats d'intérim, prime de précarité ?

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Aoû 2016, 20:53
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour
Pour répondre à votre question il faut se référer à l’article L 1243-8 du Code du Travail, le salarié doit bénéficier d’une indemnité de précarité
«lorsque aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du contrat à durée déterminée ».

Aussi il y a des arrêts de la jurisprudence dans le même sens, qui exige et instaure le principe du paiement de la pension de précarité même dans le cas de la requalification de votre contrat cdd en un cdi (arrêt de la cour de cassation du 9 mai 2001 et arrêt de la cour de cassation du 3 octobre 2007).

Cordialement,

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