situation de travail dissimulé? (contrat inexact)

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situation de travail dissimulé? (contrat inexact)

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Messagepar bbspadon » 10 Fév 2016, 13:52
Membre depuis 10 Fév 2016, 13:24

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Je suis étrangère, en situation régulière avec un visa m'autorisant à travailler.
J'ai commencé à travailler en décembre dans un restaurant qui m'a embauché en tant que chef.
Au bout d'un mois, il m'ont payé en espèce et m'ont informé que je n'aurai pas de contrat.
J'ai insisté en leur disant que j'avais besoin de ce contrat notamment pour la sécurité sociale.
Ils ont accepté de m'en faire un lorsque je leur ai dit que j'en avait parlé à l'OFII.
Ils m'ont enregistré à partir du 1er février, pour un contrat de 20h et employé polyvalent. Ils continuent à me payer en espèce, une partie n'étant ainsi pas déclaré.
J'ai écrit à l'URSSAF pour être sûr d'être enregistrée. Ils ont annoncé mon embauche à partir du 1er février.
Je leur ai demandé de corriger le contrat, ou bien je m'adresserais à l'inspection du travail.
Ils ont paniqué, et viré les autres employés non déclaré.
Ils m'ont finalement fait un contrat à 35h, en date du 04 décembre et réédité des bulletins de salaire (qui comportent des erreurs sur les sommes et sur l nature du poste).
J'ai demandé la preuve de mon enregistrement à l'URSSAf, et les dates maintenant sont les bonnes.
A ce jour je n'ai toujours pas eu de visite médicale, bien que les ayant informés que je suis enceinte de trois mois.

Actuellement je ne me rends plus au travail, j'attends d'avoir tous les documents en règle (bulletin de paie des mois précédent). Je n'ai toujours pas signé le contrat car la date de signature est antidatée, le contrat fait mention de 35h alors que j'en fais 40, et je n'ai toujours aucune nouvelle de la visite médicale préalable à l'embauche.

Mais je me demande si je dois lancer une procédure au prud'homme car:
-Le poste et le bulletin de salaire font mention de mon statut "agent de maîtrise" mais je suis payé en deçà de ce que précise la convention collective à laquelle ils font référence dans mon contrat.
-Je suis payé surla base de 35h alors que j'en fais 40
-mon bulletin de salaire de décembre fait apparaître une somme supérieure à ce que j'ai reçu en espèce (sans aucune trace écrite par ailleurs)
-A cause de leurs magouille, je ne suis toujours pas enregistrée à la sécurité sociale et je dois avancer tous les frais médicaux, soit plus de 600 euros (en espérant qu'ils me soient remboursé ultérieurement).

Je me demande si je peux les attaquer pour travail dissimulé, car maintenant ils ont corrigé une partie de la situation (m^me si j'ai les traces de leur tentative de contrat frauduleux à 20h avec fausse déclaration de date d'embauche à l'URSSAF qui a été rectifiée depuis).
Je n'ai pas voulu les attaquer aussitôt en les pensant de bonne foi, mais je me rends compte aujourd'hui qu'ils continuent à ne pas être clair. Ils m'ont dit en plus que maintenant ils étaient inattaquables car ils n'avaient plus d'employé en situation non déclarée depuis une semaine, et menacent de m'envoyer un avertissement si je ne reviens pas ou si ne n'accepte pas une rupture conventionnelle.

Pouvez-vous m'aiguiller un peu s'il vous plaît? J'espère avoir été concise, même si je sais que c'est un peu compliqué. Par avance merci.

Re: situation de travail dissimulé? (contrat inexact)

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Fév 2016, 18:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
Dans ce cas il s'agit d'un travail dissimulé justement.
Votre dossier es défendable et vous pouvez attaquer votre employeur auprès des prud'hommes. Ainsi vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,

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