Salaire verse en erreur du rectorat / dette et majoration incorrecte

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Salaire verse en erreur du rectorat / dette et majoration incorrecte

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Messagepar amelie123 » 01 Avr 2016, 01:09
Membre depuis 01 Avr 2016, 01:06

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Bonjour

Je suis ex professeur et en disponibilite depuis la rentree 2012. En septembre 2012 le rectorat m'a verse mon salaire en erreur que j'ai communique tout de suite en demandant un prelevement pour regler cette affaire. Plusieurs mois se sont passes sans nouvelles/action. J'ai recu a un moment ou un autre en 2013 comme une fiche de paie, mais avec un montant plus eleve de €20 ou €30 du montant de mon salaire verse, avec un symbole moins devant (comme si c'etait le montant que je devais rembourser).

J'ai ecrit au rectorat pour contester la somme et j'ai recu en juin 2015 une lettre pour dire que la somme n'etait en effet pas correcte et que je devais payer le montant plus gros pour ensuite me faire rembourser la difference. J'ai repondu que je n'allais pas payer plus qu'ils m'ont verse. Ils ont repondu en aout pour dire que je devais le payer. A aucun moment a t il ete donne une date limite de paiement.

En janvier 2016 j'ai recu une lettre similaire a celles recues de simpots avec un montant a payer et la date due, sauf que la date limite de paiement a ete donnee comme decembre 2013. le montant donne est la montant plus haut, sur quoi une majoration de 10% a maintenant ete ajoute.

J'ai ecrit tout de suite avec un cheque pour le montant correct que je devais au depart (soit le montant plus petit et sans la majoration) et j'ai demande des explications par rapport a comment ils justifient d'appliquer une majoration sur un montant incorrect, et quand ils m'ont communique la date limite de paiement etc.

Il me semble qu'ils m'ont pas le droit d'appliquer une majoration ici vu qu'on ne m'a jamais commuique une date limite de paiement mais je ne connais pas la loi pour savoir si ceci est bien le cas ou pas.

J'ai aussi demande comment ils justifient d'applqiuer une majoration de 10% sur un montant qu'ils ne m'ont pas verse et ils ont repondu en citant article 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. J'ai regarde ceci mais je ne vois pas ou il est marque qu'ils peuvent faire ceci.

Quleuq'un pourrait il me renseigner sur mes droits ou les decrets pertinents?

Ont il le droit d'appliquer une majoration sans avoir communiquer la date limite de paiement d'abord? Ont il le droit d'appliquer une majoration sur un montant su'ils ne m'ont pas verse?

Merci beaucoup

Re: Salaire verse en erreur du rectorat / dette et majoration incorrec

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Avr 2016, 16:35
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Une majoration de 10% est appliquée quand le paiement n'est pas acquitté à la date précisée dans l'avis de recouvrement. Vous avez donc le droit de contester cette majoration.
Cordialement,

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