saisie arret sur salaire d'un ancien employeur

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saisie arret sur salaire d'un ancien employeur

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Messagepar doratoune » 26 Avr 2017, 10:28
Membre depuis 26 Avr 2017, 10:20

Nouveau membre 1 Messages


bonjour, j'ai travaillé pour la lecture publique donc conseil general. en aout 2013 ils se sont trompés sur mon salaire et ils m'ont viré une allocation pour enfants handicapes de presque 1500 euros.
J'ai été honnete et je leur ai signalé de vive voix dans les bureaux.
Ils ont dit qu'ils allaient voir comment faire pour que l'on puisse leur redonner l'argent mais nous n'avons pas eu de nouvelles jusqu'a aujourd'hui. Mon mari a quitté cet entreprise depuis fevrier 2015.
Mon mari vient d'apprendre de la bouche de son nouvel employeur que le conseil general a fait une saisie arret sur son salaire pour reprendre cette somme.
Ont ils le droit de faire ça 4 ans après?
merci

Re: saisie arret sur salaire d'un ancien employeur

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Avr 2017, 18:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


La circulaire n° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Dans le cas de figure, le délai de prescription est de 2 ans à partir de la date du paiement des prestations, par les organismes débiteurs de prestations familiales, des sommes indument versées. Cordialement,

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