Rupture de Convention sans respect du préavis

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Rupture de Convention sans respect du préavis

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Messagepar hanwedge » 02 Mai 2016, 08:26
Membre depuis 02 Mai 2016, 08:13

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

je suis un praticien hospitalier titulaire rattaché à l'établissement X depuis une dizaine d'années. A la demande du précédent directeur de mon établissement, j'avais accepté il y a 5-6 ans d'intervenir dans un autre hôpital (disons Y) à hauteur d'une journée par semaine. Les établissements X et Y (qui partagent le même directeur) avaient donc signé une convention d’intérêt général qui me permettait de toucher l'intégralité de mon salaire de l'établissement X et de négocier un contrat avec Y. J'y ai donc travaillé sous le statut de Praticien attaché avec un contrat renouvelable tous les ans (jusqu'à dénonciation de la convention d’intérêt général). Le préavis avec ce type de contrat est de 3 mois.

Début mars, j'ai vu la nouvelle directrice qui m'a annoncé de vive voix son intention d’arrêter mon contrat en cours d'année. Je lui ai alors rappelé que le préavis était de 3 mois. J'ai finalement reçu le 20 avril le courrier mettant fin à mon contrat à compter du 1er juin... (soit moins de 6 semaines après). Dans ce courrier, il est précisé qu'ils dénoncent la convention et que de fait mon contrat s’arrête...

Ont ils le droit de procéder ainsi?

Re: Rupture de Convention sans respect du préavis

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Mai 2016, 18:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12315 Messages


Bonjour,
Il faut se référer a votre contrat afin de vérifier les clauses de la rupture de la convention.
Aussi nous vous conseillons de faire un recours auprès du défenseur de droit.
Cordialement,

Re: Rupture de Convention sans respect du préavis

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Messagepar hanwedge » 11 Mai 2016, 07:00
Membre depuis 02 Mai 2016, 08:13

Nouveau membre 2 Messages


Merci de votre réponse.

J'ai récupéré la convention et celle ci fait aussi état d'un préavis de 3 mois en cas de dénonciation...

Du coup, j'ai envoyé un courrier pour leur signaler que j'acceptais l’arrêt de l'activité au 1er juin mais qu'ils devaient me verser mon salaire jusqu'au 20 juillet (soit 3 mois après la réception de leur courrier). Ils m'ont répondu en retour qu'ils allaient prendre avis auprès de leur conseiller juridique mais cela me semble (pour ce que j'y connais) clairement être un cas de non respect du préavis...

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