[Mon employeur] Rupture de CDI de chantier et indemnités

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[Mon employeur] Rupture de CDI de chantier et indemnités

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Messagepar MKDragon » 22 Mar 2017, 20:35
Membre depuis 22 Mar 2017, 20:32

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour à tous,

Je vous expose mon soucis vis-à-vis de mon employeur dont je doute un peu de son honnêteté.

Je travaille en tant que consultant pour une société de service (convention SYNTEC) avec pour contrat un CDI de chantier. Mon chantier devait se terminer dans 3 mois mais le client a décidé d'arrêter ma prestation plus tôt.

Mon employeur a donc décidé aussi tôt d'activer la procédure de licenciement pour fin de chantier. Cette procédure doit normalement se faire en plusieurs étapes ( source : https://www.editions-tissot.fr/document ... antier.pdf ).

J'ai donc été invité par téléphone (pas de trace écrite) à un rendez-vous où j'avais une lettre d'invitation de l'entretien préalable avec une ancienne date et une lettre de licenciement avec une ancienne date de sorte qu'elle coïncide aux 3 mois de préavis dans le cas d'un licenciement.

J'ai donc demandé des explications à mon employeur, il m'a dit qu'il a fait ça pour qu'on ne fasse pas plusieurs rendez-vous et que je sois libre contractuellement à la date de fin de chantier. Que s'il ne fait pas ça, je vais devoir rester les 3 mois de préavis dans des bureaux à ne rien faire. Ce qui n'est intéressant ni pour moi ni pour lui.

Je me suis donc renseigné sur les indemnités lors de la rupture de fin de chantier nous avons droit en théorie à :

– une indemnité de préavis : calculée sur la base
du salaire brut qu’il aurait touché s’il avait travaillé
pendant la durée du préavis ;
– une indemnité compensatrice de congés
payés : versée par la caisse des congés payés ;
– parfois une indemnité de licenciement : elle
ne sera due que si le salarié compte au moins
1 année d’ancienneté (même interrompue) à
votre service.


J'ai donc plusieurs questions car j'ai énormément de doutes.

1) Est-ce qu'il a le droit de lancer la procédure de cette manière ?

2) Est-ce qu'il a le droit de lancer cette procédure de licenciement alors que je n'ai pas terminé mon chantier ?

3) Est-ce qu'en cas de fin de chantier, nous devons réellement faire 3 mois de préavis ?

4) Quelles sont les indemnités que je l'ai le droit de toucher ? (j'ai moins d'un an d'ancienneté)

J'espère avoir été assez clair,

Merci d'avance pour vos réponses !

Re: [Mon employeur] Rupture de CDI de chantier et indemnités

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mar 2017, 17:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Il s'agit d'un licenciement irrégulier. Vous pouvez faire un recours auprès du CPH pour vice de forme et vice de fond.
Cordialement,

Re: [Mon employeur] Rupture de CDI de chantier et indemnités

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Messagepar MKDragon » 03 Avr 2017, 16:52
Membre depuis 22 Mar 2017, 20:32

Nouveau membre 3 Messages


Un grand merci pour votre réponse rapide !

Juste une dernière question, est-ce que c'est légal de lancer la procédure de licenciement pour fin de chantier avant la fin de celui-ci si l'employeur connait la date de fin ?

Re: [Mon employeur] Rupture de CDI de chantier et indemnités

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Avr 2017, 10:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Non, c'est pas légal. Cordialement,

Re: [Mon employeur] Rupture de CDI de chantier et indemnités

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Messagepar MKDragon » 04 Avr 2017, 11:11
Membre depuis 22 Mar 2017, 20:32

Nouveau membre 3 Messages


Un grand merci pour votre aide si précieuse ! je vais collecter les preuves et me présenter aux Prud'hommes.

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