Rupture conventionnelle ou licenciement?

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Rupture conventionnelle ou licenciement?

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Messagepar Leila2016 » 17 Oct 2016, 21:49
Membre depuis 17 Oct 2016, 21:46

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Je suis en CDI en prestation chez un client. Le client a mis fin à ma mission le 31 octobre. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, il me propose de signer le formulaire le 20 octobre puisque la procédure prend au minimum 1 mois et qu'il n'a pas d'autre client chez qui je pourrai travailler à partir du 2 novembre.
Je me suis renseignée sur les indemnités mais il me dit qu'il n'est pas obligé légalement de verser certaines indemnités comme l'indemnité de compensation du préavis ainsi que l'indemnité de compensation des congés payés sur préavis. Mon préavis est de 3 mois mais je ne comprends pas pourquoi je n'aurai pas le droit à ces indemnités car la rupture est à leur initiative. Je souhaiterai savoir si l'employeur doit verser la rémunération des 3 mois de préavis en cas de rupture conventionnelle ou si ce n'est applicable qu'en cas de licenciement.

De plus, j'ai 19 mois d'ancienneté dans la société qui comprend plus de 11 employés mais je n'ai pas atteint 2 ans d'ancienneté. Est ce que je peux prétendre à une indemnité d'ancienneté?

Quelqu'un peut il me conseiller sur ma situation? J'ai l'impression que tout cela n'est pas à mon avantage et je ne veux pas me retrouver dans une situation précaire.

Merci d'avance

Cordialement,
Leila

Re: Rupture conventionnelle ou licenciement?

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Oct 2016, 19:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
Nous estimons qu’il est plus intéressant pour vous d’être licencié pour motif économique.
En effet, dans le cas d’un licenciement économique, vous bénéficiez alors du Contrat de de sécurisation professionnelle (CSP). C’est un dispositif Pôle Emploi obligatoire qui vous garantit, immédiatement et sans délai de carence Pole Emploi (différé d’indemnisation), des allocations grosso modo égales à 100 % de votre salaire net pendant un an (à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté). Puis ensuite le régime normal 57,4%.
Alors que dans le cas de la rupture conventionnelle, vous touchez l’allocation normale de 57,4 % et vous subissez le délai de carence Pôle Emploi.
En ce qui concerne les indemnités perçues à l’occasion de la rupture (indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle), ce sont exactement les mêmes.
L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Pour avoir plus d'informations vous pouvez prendre contact avec l'inspection du travail.
Cordialement,

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