rupture conventionnel d'un cdi a ma demande

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rupture conventionnel d'un cdi a ma demande

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Messagepar aurel5790 » 04 Sep 2016, 21:29
Membre depuis 04 Sep 2016, 15:14

Nouveau membre 1 Messages


bonjour,

pour différente raison je souhaite réalise une rupture conventionnel de mon contrat de travail!
j'aimerai savoir ce que la loi prévois aux minimum comme indemnité et dans un cas plus précis la convention du bâtiment! j'ai une ancienneté de 11ans!!

j'aimerai savoir également si j'ai le droit de demander une formation paye

ce qui résulte de mon solde de conge payer et les avantage 13eme mois de la fin d'année

merci

Re: rupture conventionnel d'un cdi a ma demande

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Sep 2016, 20:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,
il faut savoir que la rupture conventionnelle est un accord commun entre vous et votre employeur de rompre le contrat. Si vous êtes d’accord avec votre employeur vous pouvez l’établir. Votre employeur doit respecter la condition de procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). Dans ce sens vous devez le préparer avec votre employeur et l’envoyer à l inspection de travail afin de l’homologuer.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, mais dans le respect des quelques limites fixées par le droit du travail. La loi laisse une grande liberté aux parties pour fixer cette somme, le salarié négociant son montant directement avec l'employeur. Il s'agit d'un point clé des discussions, certaines ruptures conventionnelles pouvant donner lieu à des indemnités dont le montant peut parfois atteindre des sommes considérables. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), c'est-à-dire 1/5e du salaire mensuel par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Cordialement,

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