Rupture CDD pour CDI problème sur préavis

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Rupture CDD pour CDI problème sur préavis

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Messagepar Lynou » 18 Juil 2016, 11:38
Membre depuis 18 Juil 2016, 11:18

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
J'ai signé un CDD d'aide a domicile dans une entreprise de prestation a domicile le 13 juin 2016, la durée mensuelle des heures est de 2 H 00, soumise a des modifications du planning normalement mensuelles.
La periode d'essai s'est très bien déroulée.
Le jeudi 30 juin à 16H15 , j'ai recu des modifications de planning en cascade me demandant d'etre disponible 41H00 la semaine suivante et perturbant le planning des béficiaires.
Le lundi Matin a 9H00, la mission prevue sur 30H était annulée. J'ai réalisé les horaires normalement prévus, mais les bénéficiaires n'avaient pas été informés des changements, je me suis adaptée, et j'ai fait en sorte que tout se passe bien pour les bénéficiares.
Le 5 juillet, j'ai eu une proposition de CDI pour le meme type de service, bien plus interressante pour moi.
Le 11 juillet à 16H33, j'ai recu une modification de planning pour le lendemain, la mission, prévue le matin à 9H00 était décalée l'après midi à 13H30. Ce changement est contraire aux dispositions contractuelles des 3 jours calendaires. Je me suis néanmoins rendue disponible, alors que cela n'était pas le cas.
J'ai alors notifié ma demande de rupture avec une promesse d'embauche pour le 21 juillet en mail le 12 juillet et en lettre recommandée, indiquant mes nouvelles disposnibilitées, soit 1 semaine à l'avance. Cependant, l'entreprise ne prends pas en compte mes disponibilités et a refusé de changer mon planning. Je ne souhaite pas embetter les clients, mais ayant été correcte et disponible, je ne vois pas comment reagir. La loi je crois prévoit un jour de préavis par semaine de travail effectuée. Le contrat stipule bien sur 15 jours. Ai-je un moyen de contourné ces 15 jours de préavis, l'amiable semblant impossible? J'ajoute qu'il me manque 3H00 de rémunération sur le mois de juin et que les 276 KM effectués n'ont evidement pas été remboursés (la petite ligne sur le contrat...) Merci de vos réponses

Re: Rupture CDD pour CDI problème sur préavis

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Juil 2016, 19:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié justifiant d'une embauche en CDI notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur) s'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI.

La durée du préavis est alors calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,

soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés.

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Nous vous conseillons de faire un recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,

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