RUPTURE ANTICIPEE AU LIEU DE COMMUN ACCORD ET VIOLENCE VERBALE

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RUPTURE ANTICIPEE AU LIEU DE COMMUN ACCORD ET VIOLENCE VERBALE

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Messagepar Lune2017 » 09 Fév 2017, 20:21
Membre depuis 01 Fév 2017, 16:39

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Bonsoir,

Je suis tellement désespérée que je cherche une ultime aide, d'ultimes conseils à ma situation...je sais que ça va être long mais je vais essayer de tout expliquer tout en synthétisant au mieux.

Alors voilà l'histoire : J’ai été engagée en CDD le 29 septembre 2016 avec un terme jusqu’au 4 avril 2017 pour le remplacement d’une salariée en congés de maternité. En date du 6 décembre 2016 j’ai appris ma grossesse et je l’ai signalé. J’ai ensuite rencontré des soucis de santé et voyant que ma situation ne s’arrangeait pas j’ai fait part oralement l’épouse du chef d’entreprise mon souhait de négocier avec eux une rupture amiable d’un commun accord pour faire éviter mes absences à répétition (car lorsque j’ai eu quelques absences ne serait-ce que pour mes rendez-vous médicaux, la femme du patron m’a fait plusieurs fois la remarque en précisant aussi que je n’avais pas à m’absenter et que pour cela il fallait être chef d’entreprise pour se permettre de s’absenter ) et souhaitant préserver par la même occasion ma santé pour ma grossesse. Suite à cela, je n’ai eu aucun retour de leur part et mes soucis de santé ont été tels que mon médecin a souhaité m’arrêter d’urgence le soir du 21 décembre 2016 jusqu’au 9 janvier 2017 inclus. Me sentant un peu mieux à ce moment là, j’ai donc repris mon poste le mardi 10 janvier 2017. A mon arrivée, il n’y avait que la femme du patron dans les locaux et à peine suis-je arrivée, celle-ci m’a convoqué en express dans son bureau en me demandant si je souhaitais toujours partir de l’entreprise. Je lui ai donc répondu que oui par rapport à mon état de santé mais que si il fallait que je reste encore quelque temps j’essaierai sans problème pour qu’ils aient le temps de trouver quelqu’un d’autre pour me remplacer. Et là elle me dit que non, pour le temps qu’il restait cela était inutile et qu’ils ne souhaitaient pas payer 2 salariés de plus. Ils étaient d’accord pour une rupture d’un commun accord, d’autant plus qu’elle me l’a formulé et m’a dit ensuite qu’elle contacterait son comptable tout de suite pour savoir comment faire. Je suis arrivée ce jour là à 8h40 et à 9h10 elle m’a demandé de rentrer chez moi, j’ai demandé pourquoi, elle m’a dit que la comptable lui avait dit que pour rompre le CDD il fallait avancer la date du terme du contrat donc il faudrait le ramener à la date du jour et que le temps qu’elle prépare ça elle me rappellerait quand tout ça serait prêt et m’a donc prié de rentrer chez moi vu que le contrat était donc fini aujourd’hui. C’est 1 heure après que la femme du patron m’a envoyé un mail ainsi qu’un texto me priant de rédiger un courrier manuscrit de ma part, j’étais réticente c’est alors qu’elle m’appelle. Je lui dit alors que c’est pas possible car c’était comme une démission et je n’ai jamais voulu démissionner et en faisant cela ça me porterait du tord, elle m’affirme alors que non pas du tout c’est juste pour avoir une trace et que selon sa comptable il faut que ça vienne d’un côté ou d’un l’autre, je lui dit que non il faut d’un commun accord.
Elle m’affirme à nouveau que non et que le commun accord n’existe pas pour un CDD mais de ne pas m’inquiéter ce sera une fin de CDD et j’aurai des droits (d’ailleurs elle le stipule aussi dans son mail). C’est alors que quelques minutes plus tard elle me renvoie un texto me demandant de me présenter à l’entreprise pour signer l’avenant du contrat de travail. Arrivée sur place, je lis donc l’avenant et là surprise encore, la demande de modification de date est dîtes « expresse » et de ma part ! C’est alors que je lui dit que non ce n’est pas possible car là encore elle me redit son même discours comme quoi c’est un arrangement entre nous qui n’aura aucune valeur et que l’on fera comme on l’a dit c’est-à-dire une fin de CDD. J’ai donc voulu vous faire confiance, à tord encore une fois. Je revenais tout juste de mon arrêt maladie, encore fragilisée et en l’espace de 2 heures on m’a expédié chez moi en m’embobinant de mensonges, en me faisant croire à une rupture d’un commun accord mais en faisant tout pour que je sois démissionnaire, jusqu’à me faire signer des papiers. Suite à ma signature sur l’avenant du contrat de travail et au discours répétitif de la femme du patron, cette dernière me dit donc qu’elle me recontactera le 23 janvier 2017 lorsque les papiers (attestation Pôle Emploi, solde de tout compte etc …) seront prêts. C’est finalement vendredi 27 janvier 2017 que je reçois un texto de sa part me demandant de venir le matin même entre 9h et 12h ou le lundi 30 janvier entre 9h et 12h, de répondre quand exactement je viendrai et que si ces propositions ne me convenaient pas, j’étais prié de proposer plusieurs dates. J’ai trouvé cela très bizarre de « caler un rendez-vous » avec autant de précisions, juste pour signer 3 papiers alors que ça prend 5 à 10 minutes maximum. Bref, j’ai donc répondu que je me présenterai lundi à 9h. C’est donc le lundi 30 janvier 2017 que je me présente dans les locaux de l’entreprise à 9h et là je trouve une entreprise limite déserte, d’habitude il y a 2 techniciens et la secrétaire mais là, personne. J’arrive dans le bureau de la femme du patron qui me dit de m’asseoir et me présente les papiers. C’est alors que le patron ainsi que son co-gérant se sont mis face à moi. En fait j’étais seule face aux 3, les 3 dirigeants de la société, sans aucune autre personne. C’est là qu’ils m’ont demandé si j’avais quelque chose à dire, je leur ai répondu que non, ils ont insisté en me demandant si j’avais quelque chose à dire concernant la société et lui-même, je lui ai dit que non et là il a commencé à s’énerver en me disant « ayez le courage de vos opinions », je lui ai demandé d’aller au bout de ses arguments et il m’a dit que j’étais une « sacrée kiki » et il a poursuivi en disant que tout se paierait et que j’allais le payer, je lui ai dit « pardon mais vous me menacez ? ». Il est partis à côté et là j’ai commençé à lire les papiers, j’ai commençé à peine à signer le premier papier que j’ai eu le doute et je voulais voir l’attestation Pôle Emploi afin de savoir si ils avaient tenu parole ou si ils m’avaient réellement embobiné et c’est donc là qu’effectivement j’ai eu confirmation sur leurs intentions de départ. La case cochée n’était pas celle que qu’ils m’avaient dit, ils n’ont pas mis « fin de CDD » mais ils ont coché « Rupture anticipée à l’initiative du salarié » et là j’ai été scandalisée d’avoir été trahie et embobinée de la sorte. J’avais voulu un arrangement à l’amiable pour leur éviter mes absences car sinon j’aurai jamais démissionnée et me serai mise en maladie si j’avais sû leurs mauvaises intentions à mon égard. J’ai donc refusé de signer et me suis levée à cet instant, c’est alors que le patron est arrivé comme une furie dans le bureau et face à moi, à quelques centimètres de moi en essayant de m’intimider et avec une telle violence verbale que j’ai crû que qu’il allait me frapper ou me bousculer, je lui ai d’ailleurs demandé « mais vous allez faire quoi ? » . Il a hurlé « maintenant vous touchez pas ces papiers et vous dégagez, dégagez de là » , il m’a soudainement tutoyer en disant « maintenant tu vas fermer ta gueule et tu vas dégager connasse » je lui ai dit « mais ça va pas vous allez vous calmer et me parler autrement » et il a continué sa violence verbale en me sortant de l’entreprise et en me disant « dégages connasse » une deuxième fois et c’est là que j’ai rétorqué pour me défendre « mais c’est vous le gros con ».

J’ai gardé les mails et textos que la femme du patron m’a envoyé le 10 janvier lors de mon retour d’arrêt maladie et le jour où je suis allée là bas pour les papiers et que je me suis faite agressé j’avais mon portable qui a tout enregistré dans ma poche (une amie m’avait suggéré de faire ça pour savoir si ils m’avaient embobiné mais je ne savais pas que j’allais enregistré la violence de l’entretien). Je sais que l’enregistrement est une preuve non-recevable (aux prud’hommes en tout cas…) Donc voilà je suis enceinte de 5 mois et sous anxiolytique car cette histoire m’a complètement dévasté (le mot est faible….), j’y pense jour et nuit, je pleure tous les jours, je n’ai plus de revenus, du coup pas de droits aux chômage etc….. J’ai porté plainte pour violences verbales, morales, insultes et menaces. J’ai fait appel à un avocat suite à la demande de ma protection juridique (les juristes que j’ai eu au téléphone ont été optimistes pourtant) mais elle est en train d’étudier mon dossier et je tourne en rond….Je suis allée à l’inspection du travail je suis tombée sur une dame qui en avait rien à foutre, qui me dit que comme j’ai signé l’avenant c’est mort….
Non je ne peux pas me résigner face à cette injustice, j’ai été dupé et agressé verbalement et je dois en subir les conséquences morales et financières pendant que ce c--------- malhonnête, irrespectueux et tout ce qui s’en suit est tranquille ?

Par pitié aidez-moi……s’il vous plait ……vous êtes mon dernier espoir….

Je vous remercie d’avance pour votre attention et le courage de m’avoir lue, désolée pour la grosse tartine…..

Re: RUPTURE ANTICIPEE AU LIEU DE COMMUN ACCORD ET VIOLENCE VERBALE

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Fév 2017, 19:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Souvent dans le cadre de travail, le salarié se trouve stressé, ou angoissé par son employeur afin de terminer son travail rapidement, critiqué à point de l’agresser moralement, ce qui oblige certain salarié à quitter leur travail soit par une démission, rupture conventionnelle, ou suite à la demande du médecin de travail. vous pouvez attaquer votre employeur pour harcèlement moral. En effet, les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi.
En effet, la victime peut saisir le Conseil des prud'hommes pour demander des indemnités ou de toute autre disposition qui découle du harcèlement moral. Et nous vous informons que la loi de modernisation sociale avait renversé la charge de la preuve : le salarié devait juste présenter au juge les éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral mais il incombait ensuite au défendeur (harceleur) de prouver que ses actes n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et que son comportement était justifié par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Désormais, la charge de la preuve dans le domaine du harcèlement est partagée : le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral doit établir les faits présumant l'existence d'un harcèlement. Il incombe ensuite au défendeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Par ailleurs, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en raison préjudice qu'il a subi. Ces dommages et intérêts sont appréciés librement par les juges.

Vous devez alors voir avec votre avocat qui doit assurer votre défense.
Cordialement,

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