retenue sur salaire des contraventions avec le véhicule de fonction

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retenue sur salaire des contraventions avec le véhicule de fonction

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Messagepar 100dy » 20 Fév 2017, 16:38
Membre depuis 20 Fév 2017, 16:24

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon employeur n'a pas le droit de retenir sur mon salaire les contraventions obtenues avec le véhicule de l'entreprise que j'utilise. Or voilà plus de 4 ans qu'il pratique cela de manière illégale si on en croit l'arrêt 11-27550 du 17 avril 2013 rendu en cassation.
La retenue figure sur le bulletin de paie après le net imposable sous la mention "retenue PV".
Quels sont les recours envisageables?
Merci par avance.
Cordialement

Re: retenue sur salaire des contraventions avec le véhicule de fonctio

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Fév 2017, 18:30
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Non, c'est illégal ce qu'il a fait. En effet, selon la jurisprudence, ce type de prélèvement sur salaire constitue une sanction pécuniaire prohibée.
Vous devez donc envoyer un courrier en recommandé à votre ex employeur afin de demander le remboursement de la somme retenue. En cas de refus, vous devez l'attaquer devant le CPH.
Cordialement,

Re: retenue sur salaire des contraventions avec le véhicule de fonctio

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Messagepar 100dy » 20 Fév 2017, 21:21
Membre depuis 20 Fév 2017, 16:24

Nouveau membre 5 Messages


merci pour votre réponse.
cordialement

Re: retenue sur salaire des contraventions avec le véhicule de fonctio

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Messagepar 100dy » 20 Fév 2017, 21:39
Membre depuis 20 Fév 2017, 16:24

Nouveau membre 5 Messages


De plus, étant en arrêt maladie depuis mi-décembre, mon employeur ne m'a jamais versé mon salaire du mois de décembre. Dois je lui préciser dans le même courrier?
Y a t il un délai de prescription concernant les sommes indûment retenues depuis 2012?
Merci encore

Re: retenue sur salaire des contraventions avec le véhicule de fonctio

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Fév 2017, 12:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Depuis le 17 juin 2013, le salarié qui réclame des salaires à son employeur a 3 ans pour saisir le juge, contre 5 ans auparavant (c. trav. art. L. 3245-1). Le délai de 3 ans s'applique aux situations en cours au 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription excède celle prévue antérieurement.
Cordialement,

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