Résilation d'un contrat d'apprentissage de 2 ans

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...

Résilation d'un contrat d'apprentissage de 2 ans

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Messagepar DonDiego » 04 Mai 2016, 16:16
Membre depuis 04 Mai 2016, 15:55

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

J'ai signé un contrat d'apprentissage pour 2 ans avec ma boite. Suite à quelques difficultés, on me repète qu'ils mettront un terme au contrat au bout d'un an.

Vu que ce contrat a été signé pour 2 ans je ne comprends pas pourquoi on me redit ça sans cesse. J'aimerais savoir si l'entreprise peut me licencier sans faute grave au bout d'un an pile en cas de contrat d'apprentissage de deux ans.

Je comprends pourquoi la boite veut me licencier mais pourquoi spécialement le faire au bout d'un an, y-a-t-il un changement juridique de ma condition après cette date ?

Deuxièmement j'ai connu quelques soucis. J'ai eu des retards (5 à 10 minutes) à plusieurs reprises (environ 10 fois).

J'ai été absent plusieurs fois, j'ai prévenu mon employeur à chaque fois le jour même. Sauf une fois, où je l'ai prévenu le lendemain. Ca a toujours été justifié par un certificat médiacal sauf un jour (et ce jour là j'avais prévenu le jour-même);

J'ai raté ma première visite médicale d'embauche, car je ne trouvais pas le lieu de la visite. Quand j'y suis arrivé en demandant mon chemin aux passants il était trop tard pour la passer. J'ai manqué une matinée à cause de ça.

Je pense que ces fautes ne constituent pas des fautes lourdes individuellement. Mais leur accumulation peut-elle en constitiuer une ?

Si je n'ai pas commis de faute, l'entreprise peut-elle me licencier ?
Si mes manquements constituent une faute, l'entreprise peut-elle me licencier ? A quoi ai-je droit ?

Si l'entreprise me licencie et que je retrouve une autre entreprise pour la rentrée prochaine (septembre 2017), puis-je continuer à suivra ma formation à l'école et reprendre à la rentrée dans ma nouvelle boite ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Résilation d'un contrat d'apprentissage de 2 ans

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Mai 2016, 18:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Non, le contrat ne peut être rompu que dans les deux hypothèses suivantes :

1/par accord entre l'employeur et l'apprenti ; cet accord doit être écrit et notifié au directeur du CFA, à la chambre consulaire et à la direction départementale du travail ;
2/ par jugement du conseil de prud'hommes mais uniquement en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti à ses obligations, ou en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

En effet, l'apprenti peut être licencié pour faute grave mais il faut savoir que la faute ne s'apprécie pas de la même manière qu'un apprenti, qui par définition est inexpérimenté. Aussi, ne constitue pas une faute grave le fait de mal appliquer des consignes ou d'être peu dynamique.
La faute grave a pu être retenue dans le cas d'un apprenti ayant refusé d'exécuter des consignes ou s'étant fait embaucher par un autre employeur à l'issue d'un arrêt maladie.

Passé le délai de 45 jours, l'employeur a l'obligation de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat. En attendant, l'employeur peut prononcer la mise à pied conservatoire de l'apprenti. Si, en définitive, la résiliation n'est pas prononcée à ses torts, l'apprenti aura droit au paiement de son salaire durant cette période.

Si l'employeur rompt le contrat sans passer par le Conseil de Prud'hommes, il s'expose aux sanctions suivantes :

payer les salaires jusqu'au jour où le juge statue sur la résiliation. Si entre-temps le contrat est arrivé à son terme, le salaire est dû jusqu'au terme du contrat ;
verser des dommages-intérêts à l'apprenti en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat.
Cordialement,

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