requalification démission en licenciement

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requalification démission en licenciement

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Messagepar skeud » 19 Oct 2016, 11:50
Membre depuis 26 Fév 2015, 15:11

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

Depuis quelques mois je suis en confli avec mon employeur au sujet de ma rémunération. Lorsque je prends des congé mon salaire baisse.
Mon contrat de travail prévoit:
151.65 heure normale + 15 heure sup (soit un total de 2000H par an).

Lorsque je pars en congé, j'ai 7H qui sont payé. De ce que j'ai compris, je devrais avoir au moins 7.69H.
De plus on effectue 40H/semaine (feuille de temps à l'appui). Donc le calcul du nombre de RC n'est pas correct.

Suite à ma réclamation (via les dp), la réponse orale a été: "qu'est-ce que vous venez nous emmerder avec ce pouillème d'heure".
A l'heure actuelle, le manque s'élève à un peu plus de 300€ brut pour les congés.
Le nombre de RC sur ma feuille de paye n'est pas correct non plus.

J'ai donc chercher du boulot ailleurs et j'en ai trouvé. J'ai ensuite posé ma démission afin de me libérer. Mon préavis se terminant le 14 janvier, je voulais savoir si ce motif permettait de requalifier ma démission?

Voici l'ordre chronologique:
Juillet: remonté orale à l'employeur du problème
Aout: remonté orale et mail par un collègue à l'employeur
10 octobre: remonté mail par les dp de ma revendication personnelle (sans réponse par mail, uniquement par oral)
13 octobre: réponse orale lors d'une réunion dp qu'il ne respecterait pas la loi (on attends toujours le compte rendu)
13 octobre au soir: signature d'un contrat de travail dans une autre société
14 octobre: démission classique sans faire état de mon différent (je ne savais pas qu'il était possible de la requalifier en licenciement à ce moment là).


Ma recherche d'emploi a été débuté suite aux réponse de la direction, et mettant en place un climat peu agréable dans la société.

Re: requalification démission en licenciement

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Oct 2016, 18:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
Nous vous conseillons de faire un recours auprès du l'inspection du travail. Ensuite il faut saisir le CPH pour qualifier votre démission.
Cordialement,

Re: requalification démission en licenciement

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Messagepar skeud » 20 Oct 2016, 09:17
Membre depuis 26 Fév 2015, 15:11

Nouveau membre 4 Messages


Ok, merci c'est ce que je pensais aussi mais avant de le faire je voulais m'assurer que c'était possible dans mon cas. Je ne connaissais pas la possibilité de faire un acte de rupture, du coup j'ai déposé ma démission sans indiquer le motif dans la lettre de démission. Est-il toujours possible de la faire requalifier dans ce cas? Les informations que je lis sur internet semble partagées en fonction des jugement de cassation.

Re: requalification démission en licenciement

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Oct 2016, 13:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


C'est le juge qui a l’appréciation souveraine en la matière. Seul le juge peut décider la requalification ou non de votre démission.
Cordialement,

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