Requalification de prestation Auto-Entrepreneur en Contrat CDD

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Requalification de prestation Auto-Entrepreneur en Contrat CDD

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Messagepar MartinL » 21 Juil 2016, 16:18
Membre depuis 29 Juil 2015, 13:17

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour,

J'ai achevé le 31 Mai une mission de 9 mois en freelance auto-entrepreneur dans le domaine de la communication web pour un client.

Je n'avais pas de problème particulier avec le client jusque la, juste un peu de retard parfois dans les paiements mais il se trouve qu'à date, je n'ai pas été payé de mes deux dernières factures (Avril et Mai).

Je suis sur le point de saisir les prud'hommes pour faire requalifier mon contrat étant donné que :
- j'ai travaillé chez ce client (dans les locaux de l'entreprise)
- selon leurs conditions : au 39h
- sous la subordination d'un employé, supérieur hierarchiquement

Par contre, il se trouve que je n'ai pas signé de Devis au début de ma prestation, j'ai établi un Contrat de Prestation pour définir les termes de mon travail.
Ce contrat a été signé des deux parties.

Le client m'a dit par email aujourd'hui qu'il ne retrouve pas ce contrat, il veut que je lui fournisse.

Je souhaite savoir si ce Contrat de Prestation OU l'absence d'un Devis initial, sont des facteurs bloquant au fait que je souhaite faire requalifier mon travail en contrat CDD auprès des prud'hommes ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Re: Requalification de prestation Auto-Entrepreneur en Contrat CDD

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Juil 2016, 11:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Nous estimons que l'existence de ce contrat de Prestation OU l'absence d'un Devis initial ne faisant pas obstacle a la requalification de votre travail en CDD.
Cordialement,

Re: Requalification de prestation Auto-Entrepreneur en Contrat CDD

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Messagepar MartinL » 24 Juil 2016, 13:07
Membre depuis 29 Juil 2015, 13:17

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide !
Je vais donc entamer ma procédure.

Bien cordialement,

Martin

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