Reprise du personnel dans le cadre d'un transfert de dossier

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...

Reprise du personnel dans le cadre d'un transfert de dossier

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Marti » 11 Mar 2016, 18:01
Membre depuis 09 Mar 2016, 21:42

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Dans le cadre de transfert de dossier et donc de reprise du personnel dans le métier de "la prévention et sécurité" (perte du marché par la société sortante et donc reprise du marché par la société entrante).
Savez- vous la différence qui s'opère entre l'article L 1224-1 du code du travail et l'avenant de révision à l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, quand un salarié transférable (dont son dossier est déjà transféré à la société entrante) refuse de signer l'avenant de contrat qui lui a été proposé, du fait de la modification du contrat de travail via l'avenant au contrat proposé.

Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Y.M

Re: Reprise du personnel dans le cadre d'un transfert de dossier

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 17 Mar 2016, 19:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


Bonjour,
Le changement d’employeur prévu par l’accord du 5 mars 2002, fixant les conditions de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ne s’opère pas de plein droit lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, de sorte que le transfert du contrat de travail des salariés affectés sur le chantier repris ne se réalise pas si l’entrepreneur entrant manque aux diligences que lui impose l’accord. Ainsi, l’accord du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel, textes attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit les conditions de reprises du personnel qui s’imposent, en cas de transfert de marché, à l’entreprise entrante, à l’entreprise sortante et au personnel. Le texte fait dépendre le transfert du respect d’une procédure d’information mutuelle.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit du Travail

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.