Reprise d'une activité privée par une personne publique

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Reprise d'une activité privée par une personne publique

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Messagepar Otnarac » 14 Mai 2016, 12:12
Membre depuis 14 Mai 2016, 11:54

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Les activités de l'association loi 1901 dans laquelle je suis salarié en CDI (31h) vont être repris par la municipalité.

Il semble que la loi précise que dans ce cas, la municipalité doit reprendre les salariés au même conditions.

Hors, la municipalité souhaite nous faire signer des avenants, rédigés par eux, mais avec l'en tête de l'association et le nom du président.

Dans mon contrat actuel il est précisé actuellement :

Horaires
Mr XXXX effectuera 35 heures hebdomadaires en période scolaire réparties comme suit :
Lundi: 8h30-12h / 13h45-17h30
Mardi: 8h30-12h / 13h45-19h
Mercredi: 8h30-12h
Jeudi: 8h30-12h /13h45-19h
Vendredi: 8h30-12h/13h45-17h

Pendant les vacances scolaires:
Mr XXXX bénéficiera de congés à l'exception du mois de juillet

Toutefois il est précisé que ces horaires sont modulables en fonction des impératifs liés à la
fonction. Dans ce cas un délai de carence de 7 jours sera respecté sauf accord express des
parties


Ainsi, je travail 35h par semaine, mais je suis payé 31h, et je récupère les 4h de trop par semaine durant les vacances scolaires. Or, dans l'avenant il est indiqué :

Durée annuelle du travail :
Monsieur XXX effectuera 31 heures hebdomadaires à compter du 31 août 2016. Ce temps de travail sera atteint par l’addition des périodes de travail qui alterneront avec des périodes non travaillées comme indiqué ci-après.


Horaires de travail :
Les horaires de travail de Monsieur XXX sont répartis comme suit en période scolaire :
le lundi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h 30
le mardi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 45 à 19 h
le mercredi : de 8 h 30 à 12 h
le jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 45 à 19 h
le vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h

Monsieur XXXX bénéficiera de ses congés pendant les vacances scolaires à l’exception du mois de juillet.

Toutefois, il est précisé que ces horaires et congés peuvent être modifiés en fonction des nécessités de service.


Ainsi, je suppose que l'ajout dans l'avenant de la mention "et congés" ainsi que la durée indiquée de 31h au lieu de 35h est une anticipation afin de modifier complètement à la signature du nouveau contrant la répartition de mes heures, pour travailler 31h semaine toute l'année.

J'ai donc plusieurs questions :

La municipalité a t'elle le droit de rédiger ses avenants au nom de l'associations ?

Cet avenant, concernant la répartition des heures et des temps de récupération, vis à vis de la loi, implique t-il un changement des conditions de travail (que je ne peux refuser) ou une modification du contrat de travail (que je peux refuser) ?

Etant à temps partiel, et mes horaires étant indiqués sur mon contrat, peuvent-ils modifier mes horaires sans mon accord ?


Merci d'avance de vos réponses.

Re: Reprise d'une activité privée par une personne publique

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Mai 2016, 12:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13662 Messages


Bonjour,
Selon la loi le nouvel employeur public doit obligatoirement proposer un contrat de droit public. Ce nouveau contrat peut être valablement refusé par l’agent. Dans une telle hypothèse, ce dernier, contrairement au transfert « classique » entre organismes de droit privé, n’est pas regardé comme démissionnaire et bénéficie de ce fait des indemnités de licenciement.
Les conditions de mises en œuvre de l’article L. 1224-3-1 du Code du travail devraient être identiques à celles de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
En cas de refus du salarié, le nouvel employeur est tenu de procéder au licenciement sur le fondement des règles de droit public et l’agent ayant refusé la signature de ce nouveau contrat bénéficie d’indemnités de licenciements.
Est a préciser que la municipalité n'a pas le droit de faire des avenants au nom de l'associations.

Cependant, le changement de la répartition des heures et des temps de récupération, ne s'agit pas de modification substantielle du contrat.
Cordialement,

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