renseignements sur la mise à disposition

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renseignements sur la mise à disposition

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Messagepar soniasyl » 25 Jan 2017, 13:48
Membre depuis 25 Jan 2017, 13:17

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
je viens de réussir le concours des douanes et je dois donc partir en formation durant 1 an.
( 3-4 mois d'école et 8-9 mois de terrain).
Après ces 1 an, soit je suis titularisée et je deviens agent des douanes, soit je suis renvoyée dans le civil.
Je suis actuellement salarié en CDI dans le privée.(manufacture de joaillerie)
Le service des douanes, nous "interdit" de poser une démission et "impose" une mise à disposition, afin de retrouver notre travail en cas de non titularisation.
Seulement je n'ai pas plus de renseignement sur ce sujet, et la RH de mon entreprise non plus...
Pourriez-vous me renseigner sur ce sujet?
Quel courrier dois je faire à mon entreprise?
Peut elle refuser une mise à disposition?
Est ce que je continue de percevoir mon salaire et les avantages liés à mon entreprise?
Et tout autres renseignements que vous jugerez utile de porter à ma connaissance.
Par avance, je vous remercie des réponses apportées.
Cordialement.
Sonia.L

Re: renseignements sur la mise à disposition

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Jan 2017, 18:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise à disposition s’opère alors dans le cadre d’une convention qui est conclue entre l’administration d’accueil et l’employeur du salarié intéressé. Cette convention doit recevoir l’accord du salarié avant sa mise en œuvre.
Cordialement,

Re: renseignements sur la mise à disposition

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Messagepar soniasyl » 25 Jan 2017, 18:38
Membre depuis 25 Jan 2017, 13:17

Nouveau membre 2 Messages


Moderateur-01 a écrit:Bonjour,
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise à disposition s’opère alors dans le cadre d’une convention qui est conclue entre l’administration d’accueil et l’employeur du salarié intéressé. Cette convention doit recevoir l’accord du salarié avant sa mise en œuvre.
Cordialement,


ok tres bien mais ou je trouve cette convention svp???

Re: renseignements sur la mise à disposition

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Jan 2017, 10:53
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Il faut la demander a l’administration d’accueil.
Cordialement,

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