Renouvellement de CDD et prime de précarité

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Renouvellement de CDD et prime de précarité

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Messagepar maya47 » 14 Avr 2016, 17:38
Membre depuis 14 Avr 2016, 17:30

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, je prends contact avec vous car je suis employée au sein d'une clinique depuis juillet 2014. J'ai enchainé de nombreux CDD sans interruption et le dernier s'est transformé en CDI. Ai-je donc le droit à la prime de précarité de fin de contrat de mes anciens CDD? sauf bien entendu le dernier qui s'est transformé en CDI ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

Re: Renouvellement de CDD et prime de précarité

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Avr 2016, 18:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13188 Messages


Bonjour,
En effet, en cas de contrats à durée déterminée successifs se terminant immédiatement par un contrat CDI, l'indemnité est due sur tous les contrats sauf sur le dernier. Cordialement
Cordialement,

Re: Renouvellement de CDD et prime de précarité

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Messagepar maya47 » 16 Avr 2016, 17:07
Membre depuis 14 Avr 2016, 17:30

Nouveau membre 2 Messages


Daccord , même si les CDD se sont enchaînés dans aucune interruption ? Merci beaucoup pour vos réponse, car cela constitue une sacré petite somme !!

Re: Renouvellement de CDD et prime de précarité

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Avr 2016, 11:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13188 Messages


Bonjour,
Il y a des arrêts de la jurisprudence qui exige et instaure le principe du paiement de la pension de précarité même dans le cas de la requalification de contrat cdd en un cdi (arrêt de la cour de cassation du 9 mai 2001 et arrêt de la cour de cassation du 3 octobre 2007).

Notre conseil est de faire un recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,

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