Renoncer à une clause de non concurrence par le salarié

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Renoncer à une clause de non concurrence par le salarié

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Messagepar Sylvain73 » 06 Mai 2016, 09:05
Membre depuis 06 Mai 2016, 08:40

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je souhaiterais effectuer une VAE dans mon entreprise. Mon patron n'est pas contre, en revanche, il voudrait insérer une clause de non concurrence dans mon contrat. Ce qui l'ennui, c'est qu'à terme, si je m'installe hors du périmètre défini par ses soins, il devrait me verser l'indemnité dû à cette clause.

Je voulais savoir s'il serait obligé de me verser cette indemnité si je pars travailler hors de ce périmètre, et si oui, y a-t-il un moyen de m'engager de façon officielle (acte sous seing privé par exemple?) à renoncer à cette clause de non concurrence si je venais à aller travailler hors de ce périmètre?

De ce fait, mon patron serait rassuré si je décidais d'aller m'installer loin de son entreprise une fois ma formation terminée. Car mon objectif est d'être formé et non d'obtenir une indemnité de sa part.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement

Re: Renoncer à une clause de non concurrence par le salarié

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Mai 2016, 15:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13123 Messages


Bonjour,
Lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, l'employeur peut lever cette clause ultérieurement.

Pour ce faire, l'employeur doit procéder à diverses vérifications et formalités. En cas de levée de ladite clause, le salarié peut alors concurrencer la société une fois le contrat rompu, et celle-ci ne lui doit aucune contrepartie pécuniaire.
L'employeur peut donc décider de renoncer unilatéralement à cette clause sans que l'accord du salarié ne soit requis. Est à noter que lorsque l’employeur souhaite renoncer de manière unilatérale à l’application de la clause, il doit s’assurer :

- Soit que la convention collective, si elle prévoit la clause de non concurrence, l’y autorise. A défaut, et quand bien même il aurait prévu la possibilité de renonciation au contrat de travail, celle-ci sera impossible.

- Soit, lorsque la convention collective ne traite pas de la clause de non concurrence, que la clause prévue au contrat de travail prévoit la possibilité d’une renonciation unilatérale. Dans le cas contraire, l’employeur devra nécessairement recueillir l’accord du salarié.

Cette clause permet dés son établissement des effets :
- vous devez respecter immédiatement les restrictions et/ou interdictions prévues au contrat ;
- en contrepartie, votre employeur doit lui verser aussitôt l'indemnité de non-concurrence.
Par ailleurs cette clause doit répondre à certaines régles ou limites ;
• dans le temps : la restriction et/ou interdiction doit durer seulement un nombre réduit de mois ou années ;
• et dans l'espace : la restriction et/ou interdiction ne doit pas couvrir la totalité d'un territoire (ville, département, région).

Les modalités de versement de l'indemnité de non-concurrence peuvent prendre plusieurs formes (versement unique à l'issue du contrat ; versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence), avec un interdit nouveau : le versement de l'indemnité ne peut plus intervenir par anticipation au cours de l'exécution du contrat de travail.
Auparavant, la jurisprudence admettait que l'indemnité de non-concurrence puisse être versée, par anticipation, en cours d'exécution du contrat. Elle exigeait cependant que son montant soit déterminé et déterminable (CA Lyon 27 septembre 2005, BICC 631 du 15 décembre 2005). En pratique, l'indemnité pouvait prendre la forme d'un supplément de salaire qui apparaissait distinctement sur le bulletin de paye.
Par sa décision du 7 mars, la Cour de cassation met un terme à cette pratique. Tout en rappelant que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu à une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, elle énonce que son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture. La clause qui contreviendrait à ces principes doit être déclarée nulle.
Et par conséquent, la clause de non concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail et l’indemnité de non concurrence doit être versée à compter de la rupture du contrat.

Cordialement,

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