Reglementation repas et ticket restaurant ( TR )

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jeremyb38
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Reglementation repas et ticket restaurant ( TR )

Message par jeremyb38 » 10 sept. 2016, 21:35

Bonjour,


1/ Es ce que l'employeur a le droit de donner les TR 1mois sur 2 pour accumuler la part salarié ?
1 bis/ Y-a t-il une loi stipulant que l’employeur doit donner le TR avant tel date comme la paie qui est normalement avant le 15 du mois suivant?

2/Es ce que l'employeur a le droit de supprimer les TR si il fait une pièce avec table chaise, point d'eau frigo et micro-onde ? en d'autre terme cela peut il être assimilé a une cantine ?


merci de vos reponses


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Re: Reglementation repas et ticket restaurant ( TR )

Message par Moderateur-01 » 12 sept. 2016, 20:30

Bonjour,
Non, aucun texte de loi n'existe en ce qui concerne la date de distribution des titres restaurant.Le ticket ou titre restaurant est un avantage social, il doit être attribué de façon égalitaire aux divers employés, sans différence de quantité ou de montant. L'employeur ne peut accorder à chacun de ses employés qu'un seul titre par jour de travail effectué :
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail donnent le droit à l'attribution d'un ticket chèque repas restaurant.
Les congés (annuels, RTT ou maladie) ne donnent pas droit à un ticket ou chèque restaurant.
Cordialement,

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Re: Reglementation repas et ticket restaurant ( TR )

Message par jeremyb38 » 13 sept. 2016, 15:48

merci pour la reponse a la 1ere question.

Parcontre qu'en est il de la 2eme question svp :

2/Es ce que l'employeur a le droit de supprimer les TR si il fait une pièce avec table chaise, point d'eau frigo et micro-onde ? en d'autre terme cela peut il être assimilé a une cantine ?

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Re: Reglementation repas et ticket restaurant ( TR )

Message par Moderateur-01 » 13 sept. 2016, 16:13

Oui; c'est possible

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jeremyb38
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Re: Reglementation repas et ticket restaurant ( TR )

Message par jeremyb38 » 13 sept. 2016, 20:34

Merci encore une fois pour vos réponses.


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