Refus tardif concernant mes congés payés

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Refus tardif concernant mes congés payés

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Messagepar Caroline8 » 20 Juil 2016, 18:46
Membre depuis 20 Juil 2016, 18:38

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Je vous sollicite pour m'éclairer concernant ma situation.
J'ai informé mon employeur en avril de mes dates de congés (29 juillet au 12 août) celui-ci malgres plusieurs relances de ma part ne m'a jamais répondu.
Début juillet soit moins d'un mois avant mon éventuel départ en vacance il refait surface en refusant mes congés.
Est-il dans son droit ? Est-ce une faute de ma part si je pars en vacance malgres son refus tardif ?
Merci d'avance pour toutes informations qui puisse m'aider à y voir plus clair.

Re: Refus tardif concernant mes congés payés

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Juil 2016, 11:02
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12278 Messages


Bonjour,
La période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Il n'a donc pas à recueillir l'accord individuel des salariés, mais est tenu de les informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés (article D. 223-4 du Code du travail) et il a d'ailleurs le droit de les modifier jusqu'à un mois avant la date de départ fixée primitivement L3141-16 du Code du travail.
Vous pouvez contester le non respect de délai de réponse en faisant recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,

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