Refus de versement de prime de fin de mission et d'attestations (CDD)

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Refus de versement de prime de fin de mission et d'attestations (CDD)

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Messagepar RosaRosa » 24 Fév 2016, 11:36
Membre depuis 24 Fév 2016, 11:04

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je travaillais jusqu'à récement pour une société, ayant signé une suite de CDD avec eux. Ils m'ont informé hier par téléphone qu'ils ne me devaient ni prime de fin de contrat/ précarité ni attestations Pole Emploi pour les CDD effectués après les deux premiers contrats puisqu'il s'agissaient de remplacement , de 'missions'.

Je clarifie:

Mes deux premiers contrats etaient de fin Octobre a fin Novembre, puis de fin Novembre à mi-Décembre. Ils étaient justifiés par un 'surcroît occasionnel d'activité'. Il etait bien mentionné qu'il y'avait et prime de fin de contrat et congés payés. J'ai reçu suite à cela une attestation Assedic et un certificat de travail mais aucun solde de compte, et je n'ai obtenu que les congés payés, ce qui est bien mentionné sur l'attestation. A l'époque, comme je resignais un CDD avec eux je ne m'en suis pas inquiétée, pensant que cela se réglerait lorsque j'aurais fini toute mission pour eux. Ils me disent que les congés payés sont la même chose que cette prime de fin de mission, ce qui me parait faux puisqu'ils apparaissent sous des intitulés différents sur les contrats.

Les autres contrats portent bien la mention CDD pour 'remplacement d'un salarié abent'. Ils durent cinq jours pour la plupart (Lundi à Vendredi), avec un ou deux de 1, 2 ou 3 jours. Il est mentionné dessus le salaire, le taux de congés payés ainsi que le total et le forfait indemnité transport, par contre aucune mention de prime de fin de mission ou de précarité.

J'aimerais savoir si je peux d'une part prétendre à cette prime de fin de contrat mentionnée dans les deux premiers contrats (ayant pris fin en Novembre puis en Decembre) et également si leur manière de procéder est bien légale, si effectivement ils ne me doivent pas plus puisque j'ai enchainé les contrats d'une semaine à chaque fois environ pour eux. Ils me disent que, comme je remplacais un salarié absent, je n'ai pas le droit à une prime de précarité/fin de contrat et qu'ils ne me doivent pas d'attestations Pole Emploi pour les mêmes raisons et parce que cela ne m'ouvre pas de droits.

Ils me disent maintenant de leur envoyer un mail avec ma réclamation pour le transmettre à leur service juridique.

Je précise que je n'ai pas refusé d'embauche en CDI.

Quels sont mes recours afin d'obtenir ces primes si j'y ai droit et ces documents?

Je vous remercie par avance, cordialement

Re: Refus de versement de prime de fin de mission et d'attestations (C

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Fév 2016, 13:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13123 Messages


Bonjour
Pour répondre à votre question il faut se référer à l’article L 1243-8 du Code du Travail, le salarié doit bénéficier d’une indemnité de précarité

«lorsque aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du contrat à durée déterminée ».
Aussi votre employeur doit vous fournir votre certificat de travail.

Nous vous conseillons de signaler votre cas auprès de l'inspection du travail la plus proche de vous.

Cordialement,

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