Réclamation de Salaire. Nullité de contrat d'apprentissage.

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Réclamation de Salaire. Nullité de contrat d'apprentissage.

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Messagepar crusader » 12 Juil 2016, 15:18
Membre depuis 12 Juil 2016, 14:56

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Bonjour, je poste ce sujet afin d'avoir des conseil sur les démarche a suivre afin de percevoir une rémunération pour un travail effectuer au sein d'une entreprise.

Je vous explique mon cas :
Mercredi dernier 06/07/2016 j'ai commencer un contrat d'apprentissage au sein d'une entreprise.
Le jeudi le patron m'a fait signer un contrat d'apprentissage sur lequel les taux de rémunération n'était pas bon.
Le lundi matin de la semaine d'après 11/07/2016 j'ai demander au patron qu'il refasse un contrat d'apprentissage avec les bon taux sachant que les contrat d'apprentissage ayant le mauvais taux son refuser par la CMA et que le contrat initial aller être rendu caduque.
Celui ci a refuser de refaire un contrat au bon taux j'ai donc abandonner le poste sachant qu'aucun contrat ne me lier a son entreprise.
J'ai ensuite contacter la CMA et le CFA dont je dépend tout deux m'ont dit qu'il n'avait pas encore reçu le contrat d'apprentissage 5 jours après le début d'exécution du contrat (dépassement des délais normale).
J'ai donc fait des recherche en ligne afin de voire mes droits et savoir comme procéder au moins a la rémunération du travail que j'ai effectuer.
J'ai donc trouver des articles citant que mon contrat serait rendu nul par la CMA suite au erreur de rémunération présente sur celui ci.
Donc par conséquent j'avait droit de prétendre a la rémunération au tarif horaire du smic pour le travail que j'ai effectuer.

Suis je bien en droit de demander la rémunération de mon travail malgré le fait qu'aucun contrat (mise a part le contrat d'apprentissage rendu nul) n'ai été signer ?
Si oui comment dois je procéder a la demande de rémunération ?
Ai je le droit a des indemnités ?

J'ai commencer a rédiger un texte dont j'ai l'intention d'envoyer par courrier recommandé a l'entreprise.
Je vais donc le copier ici afin que vous puissiez le voire et me dire si il est correcte et bien formulé.

En remerciant par avance toute personne que sera capable de m'aider dans mon cas.

"Début du texte"

A l'attention de Monsieur chef d'entreprise.


nom prenom du chef d'entreprise
nom de l'entreprise
Siret : de l'entreprise
adresse de l'entreprise



Objet : Réclamation de Salaire.
Pièce Jointe : Feuille de Pointage.


Lieu actuel de l'employé, le 12 juillet 2016
Monsieur,


Je vous contacte afin de vous faire parvenir une réclamation de salaire pour le poste de "Ouvrier Paysagiste" occupé au sein de votre entreprise pour la période du 06/07/2016 au 08/07/2016 inclus durant laquelle j'ai travaillé.


Sachant que mon contrat d'apprentissage sera rendu caduque.
* (Si le contrat est non conforme [rémunération erronée Article L.117-10] la CMA refuse son enregistrement et en informe l'employeur, l'apprenti, le CFA et la Direccte).
* (Selon la cour de cassation [arrêt du 28 mai 2008 N° de pourvoi 06-44327] Lorsque le contrat d'apprentissage est nul [par défaut d'enregistrement] il ne peut percevoir exécution et ne peut être requalifié. L'apprenti peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC pour la période ou le contrat a été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail).


Je demande donc rémunération sur la base du SMIC pour les heures que j'ai effectué au sein de votre entreprise. Le total des heures de travail effectuées dans votre entreprise s'élève a 24 heures et 30 minutes. Dont 1 heure 30 minutes d'heure supplémentaire majorée a 25%. Document Excel en pièce jointe détaillant les horaires ainsi que les chantiers.


Je demande également la remise des documents de fin de contrat suivants :
- Certificat de Travail.
- Attestation Pole Emploi.
- Fiche de paie.
- Solde de tout compte.


Je vous rappel que le refus ou le retard de remettre les documents a un salarié dont le contrat a été rompu est contraire aux articles suivants : Article R1234-9 du code du travail ; Article L1234-19 du code du travail ; R1238-3 du code du travail.



Cordialement,

Mr. l'employé.





nom prénom de l'employé
adresse de l'employé
------------
-------------
adresse email
numero de téléphone

"Fin du texte"

Re: Réclamation de Salaire. Nullité de contrat d'apprentissage.

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juil 2016, 16:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11886 Messages


Bonjour,
Nous validons le courrier préparé. En cas de non satisfaction il faut saisir l'inspection du travail.
Cordialement,

Re: Réclamation de Salaire. Nullité de contrat d'apprentissage.

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Messagepar crusader » 31 Aoû 2016, 17:28
Membre depuis 12 Juil 2016, 14:56

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je vous fait parvenir une copie d'une lettre qui j'ai adressé a un professionnel de la justice.
Mais malheureusement celui ci reste injoignable je vous demande donc encore conseil.

J'ai pris contacte avec le cfa ainsi que la chambre d'agriculture de l'aveyron (centre d'enregistrement) afin d'éclaircir la situation.

J'ai donc obtenu une copie du contrat d'apprentissage auprès du cfa.

J'ai donc pu constater que les taux de rémunération figurant sur le contrat d'apprentissage ont été modifié post-signature.
Vous trouverez ci-joint le document "Contrat ******" avec entouré en rouge les modifications que l'employeur "*********" a apporter post-signature.

Le Centre d'enregistrement "chambre d'agriculture de l'aveyron" n'ont pas encore pour l'instant enregistré le contrat d'apprentissage car il manque encore des documents de l'employeur.

Serait t'il possible de rendre le contrat d'apprentissage caduque suite à une modification post-signature de celui ci ?

Si le contrat d'apprentissage n'est pas enregistré par le centre d'enregistrement suite a un manque de document, au bout de combien de temps celle ci devient t'elle obsolète ?

Ai-je le droit de prétendre a la rémunération horaire du smic si le contrat n'a pas encore été enregistré suite a un manque de document ?

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