Quel commissionnement dans le calcul de l'indemnité de licenciement?

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Quel commissionnement dans le calcul de l'indemnité de licenciement?

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Messagepar bobstar12 » 09 Juin 2016, 16:58
Membre depuis 09 Juin 2016, 16:10

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je suis dans une procédure de licenciement économique et j’ai un différend avec mon DRH concernant le calcul de l’indemnité de licenciement.

Mon salaire comprend une prime sur résultat des ventes. L’objectif est annuel mais la prime est payée trimestriellement. Chaque trimestre la prime versée est fonction du résultat du trimestre précédent.
Il se trouve que les ventes du 4 ieme trimestre 2015 ont été exceptionnelles et donc la prime versée lors du premier trimestre 2016 est élevée.
Dans l’évaluation du salaire mensuel de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement je désirerais savoir comment intervient cette prime.

Si on base le calcul sur les 3 derniers mois (Avri à Mai), doit-on prendre en compte le salaire tel quel versé lors de ces 3 derniers mois (incluant la prime sur les résultats du trimestre précédent, en l’occurrence le 4 ième trimestre 2015) et le diviser par 3 ou bien doit-on remplacer la prime du 4ieme trimestre par la prime relative à ces 3 mois de référence (Avril à Mai)?
La solution choisie a un impact important sur le résultat

Merci de votre support

Re: Quel commissionnement dans le calcul de l'indemnité de licencieme

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Juin 2016, 16:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12338 Messages


Bonjour,
Le salaire que l'employeur doit prendre comme base de l'indemnité légale de licenciement correspond au résultat le plus favorable entre :

- 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois « précédant le licenciement » (c. trav. art. R. 1234-4, 1°),à savoir les 12 mois précédant la notification ;
- ou le 1/3 des « 3 derniers mois », sachant que dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte au prorata temporis (c. trav. art. R. 1234-4, 2°).
Cordialement,

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