Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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Messagepar Jean18 » 21 Mar 2017, 01:23
Membre depuis 21 Mar 2017, 00:52

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je cherche à me reconvertir dans un autre secteur d'activité pour créer mon entreprise. Je suis actuellement en CDI dans mon entreprise en tant que cadre.

J'ai averti mon entreprise que je souhaitai la quitter pour faire une formation et créer mon entreprise.

J'ai 6 solutions :

1) Demander un CIF puis une rupture conventionnelle
2) Demander un CIF puis démissionner
3) Demander une rupture conventionnelle
4) Démissionner
5) Abandonner mon poste
6) Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Ayant essayé de discuter calmement avec mon employeur des 3 premières solutions et ayant reçu un non particulièrement agressif (pour le CIF, non= report de 9 mois), je souhaiterai explorer l'option n°6.

Je travail dans cette entreprise depuis 3 ans (premier emploi) et je viens de découvrir que la visite médicale est obligatoire et aurait dû être réalisé au plus tard, pendant ma période d'essai. Je n'ai jamais eu de visite médicale ni de visite d’information et de prévention (loi de décembre 2016). Puisque je n'arrive pas à obtenir d'arrangement avec l'entreprise, je souhaite réaliser une prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour non réalisation de visite médicale. Mon objectif est d'obtenir le chômage dès que possible pour participer à la formation souhaité (1 an en continu) pour ensuite créer mon entreprise. Vous l'aurez compris, je souhaite partir de cette entreprise le plus rapidement possible (car depuis que j'ai informé ma hiérarchie de mon souhait de partir, les relations sont invivables) tout en étant capable de financer ma formation.

Mes questions sont les suivantes :

- Dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, est-ce que le fait de ne pas avoir eu une visite médicale ni de visite d’information et de prévention (loi de décembre 2016) lors de mon embauche me permettra d'obtenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse auprès des prud'hommes ?

- Le risque de me retrouver dans le cas d'un manquement pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte et m'obligeant à dédommager mon employeur est-il important ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonne soirée à vous.
Cordialement,
Jean

Re: Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Mar 2017, 18:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
Nous vous informons que la loi prévoit que le salarié doit pouvoir bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son travail. En effet, l'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. »
Cette visite médicale d'embauche est obligatoire, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Et si l'employeur n'a jamais fait passer la visite médicale d'embauche comme me semble votre cas, la Cour de Cassation considère qu'il a manqué à ses obligations légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. La Cour de Cassation considère que l'absence de visite médicale d'embauche, lorsqu'il n'y a pas non plus existé de visites périodiques, ou de visite de reprise après un arrêt de travail, permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement,

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