Prime de fin CDD pour un contrat non français

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...

Prime de fin CDD pour un contrat non français

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Mirsa08 » 25 Fév 2017, 14:34
Membre depuis 25 Fév 2017, 14:09

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Actuellement expatrié en Chine, je suis employé en CDD ("fixed term contract") dans une société de prestations en ingénierie.

Je dispose d'un contrat établit selon la législation des îles britanniques (la société m'employant est domiciliée dans les Channel Islands Guernsey). Cette société cotise pour moi, sur la base d'un salaire de référence à :

- La CFE (Caisse des Français Expatriés)
- Retraite prévoyance ARRCO / AGIRC
- Pole emploi TA

Cette société basée aux Guernsey est une filiale d'un groupe d'ingénierie français.

Mon 1er contrat fut un contrat de 3 mois qui à chaque fois était renouvelé (ou étendu) d'une durée pouvant varier de 3 mois à 1 ans.

Après une 10ème extension de contrat (de 3 mois du 1er Janvier 2017 au 31 Mars 2017), je décide d'aller au terme de celle-ci et de ne pas renouveler mon contrat pour une période supplémentaire qui se serait étalée du 1 Avril 2017 au 30 Juin 2017.
J'aurai donc au total travailler 4 ans avec cette société (démarrage initial au 1er Avril 2013).

Je préviens donc la société m'employant qu'au terme de mon contrat (31 Mars 2017) je ne prolongerai pas. J'ai simplement envoyé une lettre de non renouvellement de contrat par email leur stipulant de me fournir mon solde tous comptes, mon certificat de travail, mon attestation pôle emploi au terme de mon contrat.

La société a bien accusé réception de ma lettre et se chargera de m'envoyer les documents stipulés à la fin de mon contrat.

Mes questions sont les suivantes :

1) Suis-je éligible à une prime de fin de contrat bien qu'ayant un contrat de droit issu des Guernsey island ?

2) Si oui, cette prime correspond t-elle à 10% de mon salaire de référence multipliée par 4 ?

3) Dois-je considérer en plus de mon salaire de référence, ma prime d'expatriation s'élevant à 40% de mon salaire brut de référence ainsi que des frais calendaires net qui me sont octroyés chaque mois sur 30 jours, dans l'établissement de la prime de fin de contrat ?

Je précise qu'il ne s'agit pas d'une démission mais bien d'un non renouvellement de contrat arrivant à son terme.

Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrerez à me répondre et m'éclairer.

Cordialement,

Re: Prime de fin CDD pour un contrat non français

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 27 Fév 2017, 14:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Il faut se référer a la loi qui régit votre contrat.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit du Travail

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot] et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.