Prescription ou pas de paiment de congés payés ?

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Prescription ou pas de paiment de congés payés ?

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Messagepar Jean sim » 25 Juil 2016, 17:26
Membre depuis 25 Juil 2016, 17:22

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

J’aimerais me renseigner sur un point qui concerne le paiement des congés payés.

Je me suis rendu récemment auprès de la caisse des congés payés du bâtiment pour demander le règlement de congés payés de l’année 2011 et 2012, juste avant la prescription des 5 ans définis par l’article « L143-14 »

Mais la loi a changé.

Désormais, c’est l’article Article L3245-1 qui prime et fait passer la durée de prescription à 3 ans.

Je reçois une lettre me renvoyant à ce nouvel article et l’on m’explique qu’étant donné la nouvelle durée de prescription, ma demande ne sera suivie d’aucun règlement.

Seulement je trouve étrange que cette loi remplace la précédente de manière rétrospective. Elle devrait certes l’écourter si jamais il reste plus de 3 ans au moment où la loi passe, mais pas définir que la période de prescription passe à 3 ans au moment de la date de 2011 et 2012. S’il me restait 3 ans au moment où la loi est passée, je devrais encore avoir ces trois ans.

Je pense que j’ai encore droit à ces congés payés, est-ce que je me trompe?

Merci de votre temps

Cordialement

Jean

Re: Prescription ou pas de paiment de congés payés ?

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Juil 2016, 19:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Le délai de 3 ans s'applique aux situations en cours au 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription excède celle prévue antérieurement. Ainsi, si 4 ans se sont déjà écoulés, le salarié a encore 1 an pour agir, et non 3. En revanche, les instances introduites avant le 17 juin 2013 sont jugées selon les anciennes prescriptions dont la prescription de 5 ans, y compris en appel et cassation. En effet, si la durée de la prescription a été modifiée, les nouvelles dispositions comme les « anciennes » prévoient que son point de départ est « le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
S’agissant de l’indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.
Cordialement,

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