Préavis de demande disponibilité (service public hospitalier)

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Préavis de demande disponibilité (service public hospitalier)

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Messagepar Baptiste » 06 Mar 2016, 21:55
Membre depuis 06 Mar 2016, 21:42

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour.

Suite à ma mutation, mon épouse, travaillant dans le service public hospitalier, a fait une demande de mise en disponibilité de droit.
Il nous semble que son administration peut exiger d'elle qu'elle respecte un préavis maximum de trois mois. Cependant, les premiers retours concernant sa demande évoque plus de 5 mois. Nous attendons le courrier officiel des RH.
Pourriez-vous s'il vous plaît me confirmer ce préavis ou non ainsi que les textes liés permettant de prévoir un recours éventuel ?

En vous remerciant par avance,

Cordialement.

Re: Préavis de demande disponibilité (service public hospitalier)

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Mar 2016, 17:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12358 Messages


Bonjour,
En cas de disponibilité pour convenance personnelle, l’administration peut exiger de l’agent de respecter un délai maximal de préavis de 3 mois. Le silence ou l’absence de réponse de l’administration gardé pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de l’agent vaut acceptation de la demande de disponibilité.
Votre préavis est donc de 3 mois.
Cordialement,

Re: Préavis de demande disponibilité (service public hospitalier)

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Messagepar Baptiste » 07 Mar 2016, 17:56
Membre depuis 06 Mar 2016, 21:42

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour cette réponse. Ce delai maximum est donc logiquement applicable dans le cas d'une disponibilité de droit ?

Re: Préavis de demande disponibilité (service public hospitalier)

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Messagepar pepelle » 08 Mar 2016, 17:21
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Bonjour,
Pas si simple ....
Si vous visitez les sites "officiels" ( service-public.fr par exemple) ou les sites syndicaux des professions de santé, on trouve plusieurs choses
- certains indiquent que quelle que soit la disponibilité demandée ( de droit ou pour convenance personnelle) le délai maximal de réponse de l'administration est de 3 mois.
- certains indiquent que pour la disponibilité pour convenance personnelle, c'est trois mois mais ne disent rien pour la disponibilité de droit
Juriste, j'ai donc cherché les textes : or il n'y a aucun délai concernant la réponse de l'administration pour une disponibilité de droit. Et croyez moi j'ai tout lu : lois, décrets, etc ....
Et j'ai eu confirmation sur le site actusoins qui écrit " Contrairement aux idées reçues, aucun texte ne définit un délai maximal entre la demande et la date effective de début de disponibilité. Ce départ fait l'objet d'une négociation au cas par cas avec la Direction des Ressources Humaines de l'établissement."
Alors deux solutions
- vous la jouer au culot en indiquant à votre administration que vous demandez une réponse sous trois mois selon les textes en vigueur ( en espérant qu'ils ne vont pas vous demander de leur présenter les textes .....)
- vous négociez le préavis en indiquant que 5 mois ou plus, ce n'est pas raisonnable ( et là on pourrait peut-être trouver des jurisprudences).

Re: Préavis de demande disponibilité (service public hospitalier)

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Messagepar Baptiste » 08 Mar 2016, 17:50
Membre depuis 06 Mar 2016, 21:42

Nouveau membre 3 Messages


Merci beaucoup pour votre réponse complète et le temps consacré à ces recherches.
C'est justement cette subtilité qui me posait problème et je ne comprends pas trop qu'il y ai un régulièrement un délai de 3 mois invoqué pour convenance personnelle mais pas pour une disponibilité de droit.... Mais bon c'est comme ça.
Encore merci, et nous allons essayer de négocier au mieux la durée du préavis.

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