possible prétention cdisation après plus de 6ans cdd en fonction publi

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possible prétention cdisation après plus de 6ans cdd en fonction publi

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Messagepar cdisation » 17 Nov 2016, 22:41
Membre depuis 17 Nov 2016, 22:11

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

je voulais avoir des conseils concernant ma possible prétention a une cdisation après avoir cumulé un peux plus de 7ans de travail sans interruption avec différents CDD successives avec plusieurs universités et le CNRS.
est ce que je suis éligible a la loi Sauvadet, c'est la question!
- Tous mes employeurs sans sous tutelle du même Ministère (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
- a chaque fois j'ai été recruté sur un emploi de catégorie A (bac+5)
- j'ai plus de 6 ans de travail en cdd fonction publique

j'espère avoir donné les informations nécessaire pour avoir votre conseil

merci d'avance pour votre aide

Cordialement

Re: possible prétention cdisation après plus de 6ans cdd en fonction p

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Nov 2016, 12:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Oui, c'est possible. En effet Jusqu’en 2016, la loi Sauvadet rend possible la transformation d’un CDD en CDI pour les contractuels ayant accompli au moins 6 ans au cours des 8 ans précédant la publication de la loi (2012) dans la même collectivité ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.
Cordialement,

Re: possible prétention cdisation après plus de 6ans cdd en fonction p

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Messagepar cdisation » 18 Nov 2016, 13:19
Membre depuis 17 Nov 2016, 22:11

Nouveau membre 2 Messages


merci pour votre réponse.
mais moi j'ai effectué mes7 années de CDD depuis octobre 2009 jusqu'à ce jour 2016.
vous avez écris avant la publication de la loi(2012) Donc je comprends pas c'est possible ou pas.

Cordialement,

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