Pointage des heures supplémentaires des employés

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Pointage des heures supplémentaires des employés

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Messagepar Seb57660 » 26 Avr 2016, 06:43
Membre depuis 26 Avr 2016, 06:30

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour je voulais savoir si un salarié qui a effectué ses heures et qui reste sur son lieu de travail apres ses heures ( boire un café , se reposer etc) peut me demander des heures supplémentaires sachant que nous n avons pas de pointeuse d heures .
NB: Ses heures sont stipulées sur son contrat

Re: Pointage des heures supplémentaires des employés

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Avr 2016, 17:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Les heure supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au delà de la durée légale du travail. Ne constituent pas des heures supplémentaires celles effectuées par un salarié à son initiative dans le cadre d'un horaire individualisé .
Par heure de travail effectif on entend celles pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer à ses obligations personnelles étant à la disposition de l'employeur - pour l'incidence sur les heures supplémentaires d'une pause Cass soc 27 novembre 2002 pourvoi: 00-46254 Depuis la loi n° 2003-47 du 17/1/2003, une période d'astreinte peut être comptée comme repos, à l'exception du temps d'intervention effective du salarié au cours de cette astreinte.
Cordialement,

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