Peux-on contester une décision prudhommale ?

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Peux-on contester une décision prudhommale ?

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Messagepar DANAT » 02 Mar 2016, 12:54
Membre depuis 02 Mar 2016, 12:44

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
je voudrais savoir s'il est possible de contester une décision prudhomme ? L'affaire a été clôturée le 31 janvier 2014 après plusieurs années... Le pourvoi en cassation était possible mais pas lancé faute d'explications de mon avocate... Si je peux encore contester quel est le délai ? N'est-il pas trop tard ? A qui puis-je m'adresser ?
Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

Re: Peux-on contester une décision prudhommale ?

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mar 2016, 12:22
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14099 Messages


Bonjour,
Il n'est possible de faire appel que si votre demande dépasse 4000€. Si celle-ci est inférieure, la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes pourra seulement être contestée devant la cour de cassation.
En principe, la notification du jugement indique si celui-ci est susceptible d'appel.
Le recours en cassation est possible pour les jugements rendus par le Conseil de Prud'hommes en dernier ressort et pour les arrêts rendus par la cour d'appel.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision attaquée.
Cordialement,

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