Peut-on faire valoir son droit au congé sabbatique après apprentissage

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Peut-on faire valoir son droit au congé sabbatique après apprentissage

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Messagepar AlisonJ » 21 Juin 2016, 16:55
Membre depuis 21 Juin 2016, 16:34

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Mon ami et moi souhaitons partir en VIE à la fin de cette année.
Le problème que nous rencontrons se situe au niveau de l'entreprise de mon ami.

En effet, il a effectué 2 ans d'apprentissage lors de son DUT + 3 ans d'apprentissage lors de son école d'ingénieur et est actuellement en CDI dans l'entreprise dans laquelle il a effectué son apprentissage en ingénieur.

Naturellement, lors de la signature de son contrat (CDI), on lui a bien comptabilisé son alternance comme ancienneté. Il a donc acquis aujourd'hui 36 mois (apprentissage) + 9 mois de CDI dans son entreprise (on arrive donc à 45 mois d'ancienneté).

Il cumule alors aujourd'hui 69 mois d'activité et notre projet est pour la fin de l'année (dans un peu plus de 3 mois). On arrive donc bien aux 6 ans demandés par la loi pour bénéficier du congé sabbatique (72 mois).

Code du travail - Article L3142-92 :
Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois.


Après discussion avec les RH de son entreprise, elles lui ont répondu que:
  1. il est probable que son apprentissage ne soit pas comptabilisé dans l'ancienneté nécessaire au déblocage du droit au congé sabbatique ;
  2. il est également possible que son apprentissage ne compte absolument pas comme activité professionnelle.

Or, un contrat d'apprentissage reste un emploi à plein temps et je ne comprends pas pourquoi le congé sabbatique pourrait lui être refusé.

Pouvez-vous me dire si son entreprise est en droit de lui refusé le congé sabbatique pour les motifs explicité plus haut ?
Comment faire valoir son droit au congé sabbatique ?

De plus, je n'ai trouvé aucun texte qui explique clairement si l'apprentissage doit être reconnu comme "activité professionnelle". Du coup, je ne sais pas trop si son entreprise est en droit de jouer sur les mots..

Merci d'avance pour vos réponses et j'espère que cela pourra servir à d'autres personnes dans des cas similaires.
Cordialement,

Alison



Références :
  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=90F2BAF35DC75AE77D21C76DFB614F37.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI000018765129&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
  2. http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/le-conge-sabbatique


Re: Peut-on faire valoir son droit au congé sabbatique après apprentis

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Juin 2016, 18:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14053 Messages


Bonjour,
Le point de départ de l’ancienneté coïncide, en principe, avec la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
En effet, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.l'Article L6222-16 prévoit que "Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié."
Ils doivent donc prendre en considération cette durée d'apprentissage.
Cordialement,

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