passage d'horaires d'externat à des horaires d'internat

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passage d'horaires d'externat à des horaires d'internat

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Messagepar 02TALOCHE » 11 Juin 2016, 08:27
Membre depuis 11 Juin 2016, 08:00

Nouveau membre 1 Messages


mon employeur a décidé de supprimer le poste que j'occupe en externat de 8H à 17h15 et m'impose d'occuper un poste en internat de 7H à 22H( 2 week-ends sur 4 et fériés en sus; je suis salariée depuis 30 ans. Cette modification du temps de travail va forcément impacter ma vie privée. En a t il le droit ? merci

Re: passage d'horaires d'externat à des horaires d'internat

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juin 2016, 16:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
L'employeur peut modifier les conditions de travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Le salarié ne peut pas s'opposer à la modification. Tout refus de sa part est assimilable à une faute grave, susceptible d'être sanctionnée, notamment par un licenciement sans indemnité.
L'employeur peut donc imposer au salarié une modification de ses horaires de travail quotidiens ou hebdomadaires. S'il refuse, ce dernier peut être en principe licencié pour faute grave, sans indemnité.

Selon la jurisprudence la modification de l’horaire de travail ne requiert pas l’accord du salarié si elle n’emporte pas de modification du contrat de travail. Un salarié ne peut valablement refuser cette modification que s’il apporte la preuve d’obligations familiales impérieuses incompatibles avec ces nouveaux horaires. Lorsque le salarié décide de contester la modification de ces horaires, il appartient au juge d’apprécier les obligations familiales à l’origine de ce refus et si l’employeur n’a pas fait un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction.

Cordialement,

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