Non paiement de salaire et harcèlement moral, que faire?

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Non paiement de salaire et harcèlement moral, que faire?

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Messagepar MIKAV299 » 15 Fév 2017, 15:57
Membre depuis 15 Fév 2017, 15:02

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Désolé pour le pavé mais il me faut bien expliquer mon cas.
Je travail pour une société de transport basé à Montpellier depuis début novembre en temps que chauffeur SPL.
Il y a des erreurs sur toutes mes fiches de paye, le salaire et versé en retard et je n'ai aucun contrat de travail écrit car les deux qu'ils ont voulu me faire signer (fin décembre et mi-janvier) était anti daté et ne correspondaient pas du tout à ce que nous avions convenu lors de l'embauche.
Je leur ai demandé à plusieurs reprises de corriger les erreurs de mes bulletins de salaire et de me faire un contrat de travail correspondant à ce que nous avions convenu mais sans succès.
Voyant cela, je leur ai donc proposé une rupture conventionnelle qu'ils ont refusé par l'absence de réponse et prétextant que j’étais toujours en période d’essai et que je n'avais qu'à démissionner (mais je perds tout mes droits pôle emploi en faisant cela) car eux ne me licencieraient pas.
De plus, depuis cette dernière entrevu avec le patron (mi-janvier) mes conditions de travail ne cessent de se détériorer, je ne peux plus prendre l'autoroute avec le semi-remorque pour faire ma journée de travail (navette entre montpellier/ales/port-st-louis/montpellier) et suis donc obligé de prendre la départementale. Mes horaires de travail ont changé, je commence plus tôt et fini plus tard avec une coupure entre le matin et l'aprés-midi de plusieurs heures. A chaque fois que je proteste, on me dit de démissionner et là, pour le mois de janvier ils ont voulu me forcer à prendre un chèque au lieu du virement convenu alors qu'ils savent que je suis en banque en ligne et que pour poser un chèque je dois le mettre sur mon livret A à la poste et attendre 15 jours pour pouvoir l'encaisser.
A savoir, que depuis le début je suis payé en retard, il est écrit sur mon bulletin de salaire que je suis payé par virement le premier de chaque mois mais dans les faits, le premier mois m'a été payé par chèque (le 10.12.2016) prétextant que le service compta n'avait pas eu le temps de prendre mon RIB en compte, le deuxième mois m'a été payé par virement (le 13.01.2017) et le troisième mois au jour d'aujourd'hui (le 15.02.2017) ne m'a toujours pas été viré sur mon compte. Ils ont voulu me forcer à prendre un chèque à la place, le soir du 10.02.2017, que j'ai refusé en leur montrant ma fiche de paye où il est écrit noir sur blanc "payé par virement le 01.02.2017".
Je me suis donc résigné à démissionner (ce qu'ils me poussent à faire depuis quasi un mois) me retrouvant ainsi sans travail, sans salaire (puisque toujours pas perçu) et sans indemnité pôle emploi.
Je suis actuellement en arrêt pour stress lié au travail, malgré mon courrier recommandé et mes mails, je n'ai toujours reçu aucun virement pour ma paye de janvier, ni même de réponse. Je ne sais plus quoi faire et me tourne donc vers vous.
Mes questions sont :
- l’employeur a-t-il le droit de me payer par chèque le 10.02.2017 alors qu'il est écrit sur le bulletin de paye "payé par virement le 01.02.2017"?
- Ai-je le droit de refuser ce chèque et d'exiger qu'il honore la mention du bulletin de paye, à savoir payé par virement?
- est-ce que les dégradations de mes conditions de travail, les pressions pour que je démissionne et le non paiement de mon salaire est assimilable à du harcèlement moral?
- Il y a-t-il des jurisprudences à invoquer pour ses différents points et si oui, lesquelles?
Bref, quoi faire et vers qui me tourner pour être payé et faire requalifier ma démission en démission légitime?
Par avance merci à vous, cordialement.

Re: Non paiement de salaire et harcèlement moral, que faire?

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Fév 2017, 19:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
votre employeur n’a pas respecté ses obligations légales et contractuelles. vous pouvez faire dans ce cas une « pris acte » de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.
En effet la prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié peut prendre l’initiative. La prise d’acte permet de rompre le contrat de travail de façon immédiate.
La prise d’acte de la rupture du contrat ne répond à aucun formalisme particulier. Pour des raisons de preuve, une lettre recommandée est préférable. Elle doit être directement adressée à l’employeur Ensuite vous devez saisir le CPH
Cordialement,

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