Nombreux problèmes heures supplémentaires salaires

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vido81
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Nombreux problèmes heures supplémentaires salaires

Message par vido81 » 11 avr. 2017, 12:33

Bonjour à tous et d'avance merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Salarié depuis 2012 d'une entreprise qui dépend de la convention collective 3131
, je dispose d'un cdi qui prévoit 39h de travail par semaine soit 151,67h mensuel majoré des heures supplémentaires.

Mes horaires réelles minimum étant de 40h par semaine soit 8h par jour du lundi au vendredi. Il arrive très régulièrement que mon travail (livraison de matériel de tp) m'oblige à effectuer plus de 40h par semaine.

Je rencontre plusieurs soucis que je vais tenter de vous expliquer.

CAS 1: la convention collective prévoit que l'employeur peut remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur de remplacement. Mon employeur décide donc d'un mois à l'autre de procéder ainsi, c'est la surprise à la remise du bulletin de salaire.
Lorsqu'il décidé de remplacer les heures supplémentaires par du repos il supprime la majoration. Il y a déjà la un soucis.

CAS 2: Je note chaque jour mes heures effectuées sur un cahier vérifié chaque fin de mois par l'employeur et/ou la secrétaire afin d'établir mon bulletin de salaire. Certains mois je pose des jours de congés payés, je le note donc sur le cahier, mais surprise à la réception de mon bulletin de salaire, ces congés ne sont pas décomptés mais en revanche ces jours que j'ai posé en congés sont déduis des heures supplémentaires que j'ai effectué dans le mois.

CAS 3: La convention collective prévoit un contingent d'heures supplémentaires de 180h mais pouvant être de 220h à condition que les heures de la 181ème à 220ème soient majorées de 50%. Au delà du contingent je dois bénéficier d'un repos compensateur obligatoire. J'ai vérifié sur infogreffe l'effectif de l'entreprise qui est de 21 ce qui signifie que je bénéficie d'un repos compensateur obligatoire majoré de 100%.
En 2016 j'ai dépassé le contingent de 38h00. Les heures entre 181 et 220h m'ont été payées majorées de 25% uniquement, quand à celle dépassant les 220h elles ont été majorées de 25% et je n'ai eu aucun repos compensateur obligatoire.
En dehors de ces heures je ne compte bien sûr pas celles converties en repos compensateur de remplacement qui n'entrent pas dans le contingent mais pour lesquelles par contre j'ai perdu la majoration.

CAS 4: en 2014 j'ai subi un accident du travail pour lequel j'aurais dû avoir un maintien de salaire. J'ai eu beau en faire la demande par courrier recommandé, les indemnités de prévoyance qui m'étaient dues et que l.organisme de prévoyance a bien versée à l'employeur ne m'ont jamais été reversées.

J'ai déjà essayé de régler ces soucis en demandant dans un premier recommandé les informations permettant de régler ces problèmes à l'amiable et la seule réponse que j'ai obtenu est un avertissement pour des faits remontant à 6 mois, et pour lesquels je me suis défendus car non justifiés.
Sans autre réponse que cet avertissement j'ai envoyé un nouveau recommandé demandant des réponses et régularisation à réception mais sans réponse là encore.

Malgré ma tentative de résolution à l'amiable mon employeur n'a pas réagi c'est pourquoi j'ai décidé de lancer une procédure aux prud'hommes.

Mes questions sont donc de savoir si je peux lancer une procédure en référé.

Le fait de ne pas inscrire toutes les heures supplémentaires effectuées et/ou de transformer les congés en récupération et donc de diminuer le nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées est ce considéré comme du travail dissimulé?

Puis je demander en plus du paiement des majorations perdues sur les repos compensateur de remplacement le paiement des journées de repos compensateur obligatoire non données par mon employeur?

Une dernière question, lorsque dans le mois je fais des heures supplémentaires que mon employeur me donne le même mois en repos compensateur de remplacement cela ne devrait il pas être mentionné sur le bulletin de salaire? Par exemple un ligne indiquant le nombre d'heures effectuées et une autre le nombre d'heures converties en repos? Ça n'apparaît nul part, même pas sur une annexe.

Pardonnez la longueur du message, j'ai essayé d'être le plus bref possible.
Merci


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Re: Nombreux problèmes heures supplémentaires salaires

Message par Moderateur-01 » 11 avr. 2017, 17:21

le refus de l'employeur de payer des heures supplémentaires de travail dont l'existence est incontestable est un fait fautif de l'employeur dont le salarié peut prendre acte pour rompre le contrat de travail et réclamer ensuite au conseil des prud'hommes l'indemnisation du préjudice subi.
Pour étayer votre demande en paiement d'heures supplémentaires il faut déjà que vous puissiez administrer la preuve de leur existence.
En effet, le juge examine les éléments que le salarié va fournir, afin de justifier de sa demande de paiement d’heures supplémentaires; la cour de cassation a précisé que le salarié doit étayer sa demande en produisant des éléments qui soient suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre en fournissant ses propres éléments; le salarié peut ainsi produire des décomptes, même établi au crayon et mois par mois (Cass. soc. 24 novembre 2010 n°09-40928) ou mentionnant un nombre d’heures supplémentaires forfaitisées à une moyenne de cinq heures supplémentaires par jour (Cass. soc. 3 juillet 2013 n°12-17457 et 12-17594), son agenda, des fiches de présence remplies par lui à la demande de l’employeur (Cass soc. 19 janvier 1999), des attestations d’autres salariés (Cass. soc. 8 décembre 2010 n°09-66138) etc.
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
L'employeur et le salarié doivent donc concourir à l'établissement de la réalité des faits si bien que la preuve de l'existence ou de l'inexistence d'heures supplémentaires repose sur l'un comme sur l'autre.
C'est en effet une obligation pour l'employeur que de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Le non payement des HS peut justement etre assimilé au travail dissimulé. Vous avez le droit de saisir le CPH en référé.
Cordialement,


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