Mon employeur refuse mes congés pour mon PACS

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Mon employeur refuse mes congés pour mon PACS

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Messagepar mel45160 » 25 Fév 2016, 19:15
Membre depuis 25 Fév 2016, 19:03

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je travaille en CDI depuis 4 mois dans une grande entreprise de textile et d'habillement.

J'ai prévu de me pacser en Mars 2016 et mon employeur m'a informé que j'avais droit à 1 jour de congé mais avec 6 mois d'ancienneté. Or cela ne fera pas 6 mois d'ancienneté et je n'ai donc droit à aucun jour.

La convention collective des entreprises du textile et de l'habillement prévoit 4 jours de congés pour un mariage et rien pour le PACS.
Le code du travail lui prévoit les 4 jours de congés réglementaires sans condition d'ancienneté d'après l'article L3142-1.

Ont-ils le droit de me refuser ces jours de congés?

L'entreprise est Irlandaise (j'ai un contrat français), peut-il y avoir une convention collective différente?

Merci d'avance pour votre aide.

Re: Mon employeur refuse mes congés pour mon PACS

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Fév 2016, 18:16
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs.
Dans le cas de figure vous avez le droit à ces 4 jours. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,

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